Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... seront faites , etc. » • Cette proposition est adoptée . 166 L'article 4 est adopté , sauf rédaction ; il est ainsi conçu : 166-167 « Les publications seront faites dans la commune où cha- « cune des parties contractantes aura son ...
... seront faites , etc. » • Cette proposition est adoptée . 166 L'article 4 est adopté , sauf rédaction ; il est ainsi conçu : 166-167 « Les publications seront faites dans la commune où cha- « cune des parties contractantes aura son ...
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... seront confiés , les père et mère conserveront respective- « ment le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de « leurs enfans , et seront tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés , suivant ce qui aura été réglé par la ...
... seront confiés , les père et mère conserveront respective- « ment le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de « leurs enfans , et seront tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés , suivant ce qui aura été réglé par la ...
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... seront tenus de faire préalablement « inventaire et estimation de tous leurs biens , meubles et « immeubles , et de régler leurs droits respectifs , sur lesquels « il leur sera néanmoins libre de transiger . » ་ Art . 52. « Ils seront ...
... seront tenus de faire préalablement « inventaire et estimation de tous leurs biens , meubles et « immeubles , et de régler leurs droits respectifs , sur lesquels « il leur sera néanmoins libre de transiger . » ་ Art . 52. « Ils seront ...
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admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans épouse faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté marier ment mutuel mineur ministère public MINISTRE mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il scandale section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce