Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... état . ་ ་ L'article 17 est discuté ; il est ainsi conçu : « S'il existe un acte de célébration reçu par l'officier pu- blic , qui n'ait été rédigé que sur une feuille volante , et qui ne soit point inscrit sur le registre de l'état civil ...
... état . ་ ་ L'article 17 est discuté ; il est ainsi conçu : « S'il existe un acte de célébration reçu par l'officier pu- blic , qui n'ait été rédigé que sur une feuille volante , et qui ne soit point inscrit sur le registre de l'état civil ...
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... l'état civil . M. TREILHARD trouve également l'article 46 vicieux , en ce 195 qu'il suppose que la possession d'état n'est pas une preuve suffisante du mariage de l'un des époux vis - à - vis de l'autre . Ces observations sont adoptées ...
... l'état civil . M. TREILHARD trouve également l'article 46 vicieux , en ce 195 qu'il suppose que la possession d'état n'est pas une preuve suffisante du mariage de l'un des époux vis - à - vis de l'autre . Ces observations sont adoptées ...
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... l'état civil , à véri– fier si la formalité de l'acte respectueux a été remplie , et leur impose une peine s'ils manquent à ce devoir . La section a pensé que cette disposition est inutile , parce que les ministres du culte ne pouvant ...
... l'état civil , à véri– fier si la formalité de l'acte respectueux a été remplie , et leur impose une peine s'ils manquent à ce devoir . La section a pensé que cette disposition est inutile , parce que les ministres du culte ne pouvant ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans épouse faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté marier ment mutuel mineur ministère public MINISTRE mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il scandale section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce