Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Otto Zeller, 1968 - Civil law |
From inside the book
Results 1-3 of 78
Page 85
... époux aussitôt qu'il aura recouvré sa liberté ou reconnu son erreur ; qu'à dater d'un an après cette époque , il ne sera plus admis à l'intenter . Ce délai est néces- saire , ajoute le Consul , pour que la durée de l'action ne soit pas ...
... époux aussitôt qu'il aura recouvré sa liberté ou reconnu son erreur ; qu'à dater d'un an après cette époque , il ne sera plus admis à l'intenter . Ce délai est néces- saire , ajoute le Consul , pour que la durée de l'action ne soit pas ...
Page 89
... époux 185 qui n'avaient point encore atteint l'âge requis , ou dont l'un « des deux époux n'avait point atteint cet âge , ne peut plus « être attaqué , 1 ° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que « cet époux ou que les époux ont ...
... époux 185 qui n'avaient point encore atteint l'âge requis , ou dont l'un « des deux époux n'avait point atteint cet âge , ne peut plus « être attaqué , 1 ° lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que « cet époux ou que les époux ont ...
Page 311
... époux , ce qui n'est qu'une répudiation odieuse , arbitraire , et souvent sans juste cause ; mais de l'incompatibilité mutuelle , qui ne blesse les droits d'aucun des époux ; qui suppose des motifs , et qui produit enfin le consentement ...
... époux , ce qui n'est qu'une répudiation odieuse , arbitraire , et souvent sans juste cause ; mais de l'incompatibilité mutuelle , qui ne blesse les droits d'aucun des époux ; qui suppose des motifs , et qui produit enfin le consentement ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans épouse faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté marier ment mutuel mineur ministère public MINISTRE mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il scandale section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce