Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... jours en dix jours , à la municipalité du do- micile de chacune des parties , et trois jours après la dernière . Pour troisième , que , dans le cas ou l'une des parties n'au- rait , au moment de l'engagement , que six mois de résidence ...
... jours en dix jours , à la municipalité du do- micile de chacune des parties , et trois jours après la dernière . Pour troisième , que , dans le cas ou l'une des parties n'au- rait , au moment de l'engagement , que six mois de résidence ...
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... jours qui suivront , le tribunal , 240 << sur le rapport du président ou du juge qui en aura fait les fonctions , et sur les conclusions du commissaire du gou- ་ ་ « < vernement , accordera ou suspendra la permission de citer ...
... jours qui suivront , le tribunal , 240 << sur le rapport du président ou du juge qui en aura fait les fonctions , et sur les conclusions du commissaire du gou- ་ ་ « < vernement , accordera ou suspendra la permission de citer ...
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... jours au plus tôt , et « au plus tard dans les vingt jours de la date du jugement de première instance . » " ( ་ ་ Art . 64. « Les actes d'appel seront réciproquement signifiés 292 « tant à l'autre époux qu'au commissaire du ...
... jours au plus tôt , et « au plus tard dans les vingt jours de la date du jugement de première instance . » " ( ་ ་ Art . 64. « Les actes d'appel seront réciproquement signifiés 292 « tant à l'autre époux qu'au commissaire du ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans épouse faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté marier ment mutuel mineur ministère public MINISTRE mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il scandale section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce