Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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Page 125
... donner , aliéner , hy- pothéquer ni acquérir , sans le concours du mari dans l'acte , « ou son consentement par ... donner , etc. » On pense aussi que , pour donner à l'application du mot acquérir toute la latitude qu'il doit comporter ...
... donner , aliéner , hy- pothéquer ni acquérir , sans le concours du mari dans l'acte , « ou son consentement par ... donner , etc. » On pense aussi que , pour donner à l'application du mot acquérir toute la latitude qu'il doit comporter ...
Page 135
... donner , aliéner , hypothéquer , acquérir à « titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans << l'acte ou son consentement par écrit . » 217 Art . 68. « Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester 218 « en jugement , le ...
... donner , aliéner , hypothéquer , acquérir à « titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans << l'acte ou son consentement par écrit . » 217 Art . 68. « Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester 218 « en jugement , le ...
Page 314
... donner au crime que dans sa propre maison . Au reste , les lois romaines qualifient d'horrible l'introduction de la ... donner lieu à la dissolution du mariage . M. EMMERY répond que dans ce cas même la peine est pré- cédée de l ...
... donner au crime que dans sa propre maison . Au reste , les lois romaines qualifient d'horrible l'introduction de la ... donner lieu à la dissolution du mariage . M. EMMERY répond que dans ce cas même la peine est pré- cédée de l ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans épouse faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté marier ment mutuel mineur ministère public MINISTRE mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il scandale section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce