Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... contracter plus tôt . L'article 3 est soumis à la discussion ; il est ainsi concu : « Sont incapables de contracter mariage , « 1. L'interdit pour cause de démence ou de fureur ; « 2 ° . Les sourds - muets de naissance , à moins qu'il ...
... contracter plus tôt . L'article 3 est soumis à la discussion ; il est ainsi concu : « Sont incapables de contracter mariage , « 1. L'interdit pour cause de démence ou de fureur ; « 2 ° . Les sourds - muets de naissance , à moins qu'il ...
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... contracter qu'après s'être fait autoriser « par le juge , qui peut , audit cas , donner l'autorisation sans « que le mari ait été entendu ou appelé . " } Art . 58. « Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , 222 « en ...
... contracter qu'après s'être fait autoriser « par le juge , qui peut , audit cas , donner l'autorisation sans « que le mari ait été entendu ou appelé . " } Art . 58. « Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , 222 « en ...
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... contracter " mariage . » Art . 2. « Le gouvernement pourra néanmoins , pour des 145 « motifs graves , accorder des ... contracter un second mariage avant la 147 dissolution du premier . » Art . 5. « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de ...
... contracter " mariage . » Art . 2. « Le gouvernement pourra néanmoins , pour des 145 « motifs graves , accorder des ... contracter un second mariage avant la 147 dissolution du premier . » Art . 5. « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans épouse faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté marier ment mutuel mineur ministère public MINISTRE mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il scandale section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce