Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... consentement mutuel ne pourrait intervenir qu'après une procédure commencée sur une autre cause de divorce , il donne lieu aux fraudes , si cette cause ne doit pas être prouvée ; il rend le consente- ment mutuel inutile , si elle doit l ...
... consentement mutuel ne pourrait intervenir qu'après une procédure commencée sur une autre cause de divorce , il donne lieu aux fraudes , si cette cause ne doit pas être prouvée ; il rend le consente- ment mutuel inutile , si elle doit l ...
Page 387
... mutuel , se concerteront pour en faire usage d'une manière indirecte . L'un d'eux formera contre l'autre une demande appuyée sur une cause légitime , mais simulée , et le consentement mutuel surviendra ensuite pour les dégager . A ...
... mutuel , se concerteront pour en faire usage d'une manière indirecte . L'un d'eux formera contre l'autre une demande appuyée sur une cause légitime , mais simulée , et le consentement mutuel surviendra ensuite pour les dégager . A ...
Page 444
... consentement mutuel , il paraît convenable de limiter le titre de la section , et d'ajouter après ces mots , contre l'action en divorce , ceux - ci , pour causes déterminées . CHAPITRE III . Des Formes du divorce par consentement mutuel ...
... consentement mutuel , il paraît convenable de limiter le titre de la section , et d'ajouter après ces mots , contre l'action en divorce , ceux - ci , pour causes déterminées . CHAPITRE III . Des Formes du divorce par consentement mutuel ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans épouse faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté marier ment mutuel mineur ministère public MINISTRE mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il scandale section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce