Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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Page 27
... TRONCHET répond que la rédaction ne laisse aucun doute à cet égard . LE CONSUL CAMBACÉRÈS propose de réunir les articles 1er et 2 , en supprimant dans le premier ces mots , dans les formes ci- après établies . M. TRONCHET adopte cette ...
... TRONCHET répond que la rédaction ne laisse aucun doute à cet égard . LE CONSUL CAMBACÉRÈS propose de réunir les articles 1er et 2 , en supprimant dans le premier ces mots , dans les formes ci- après établies . M. TRONCHET adopte cette ...
Page 36
... TRONCHET dit que dispenser le Français résidant dans l'étranger de faire publier son mariage en France , ce ne se → rait point violer la disposition relative au consentement de la famille . Il faut en effet saisir l'ensemble du projet ...
... TRONCHET dit que dispenser le Français résidant dans l'étranger de faire publier son mariage en France , ce ne se → rait point violer la disposition relative au consentement de la famille . Il faut en effet saisir l'ensemble du projet ...
Page 82
... TRONCHET dit que le principe de cet article est que le défaut de consentement n'intéressant que les époux eux- mêmes , il ne doit appartenir qu'à eux de faire valoir la nul- lité qui en résulte . LE CONSUL CAMBACÉRÈS demande pourquoi l ...
... TRONCHET dit que le principe de cet article est que le défaut de consentement n'intéressant que les époux eux- mêmes , il ne doit appartenir qu'à eux de faire valoir la nul- lité qui en résulte . LE CONSUL CAMBACÉRÈS demande pourquoi l ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans épouse faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté marier ment mutuel mineur ministère public MINISTRE mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il scandale section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce