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" Sont punis d'une amende- de 16 fr. à 25 fr., et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons... "
Manuel légal des pharmaciens et des élèves en pharmacie: ou recueil des lois ... - Page 148
by Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - 224 pages
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 3; Volume 7; Volume 27

1851 - 792 pages
...auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres...appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...dans leurs magasins , boutiques , ateliers ou maisons de commerce , ou dans les halles , foires ou marchés , soit des poids ou mesures faux, ou autres...nuisible à la santé , l'amende pourra être portée à cinquante francs, et l'emprisonnement a quinze jours. Art. 4. — Lorsque le prévenu , convaincu de...
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Journal de chimie médicale de pharmacie, de toxicologie et moniteur d ...

Pharmaceutical chemistry - 1851 - 812 pages
...auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires un marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres...appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1851 - 796 pages
...IIK/MV, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures a f.iui ou autres appareils servant au pesage ou au mesurage, soit des • substances...alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsi« fiées ou corrompues. « Si la substance falsifiée est nuisible a la santé, l'amende pourra...
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Répertoire de pharmacie, Volume 7

Chemistry - 1851 - 396 pages
...auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues....
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 12

Technology - 1851 - 708 pages
...auront dans leurs magasins , boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux , ou autres appareils inexacts servant «a pesage ou au mesurage , soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être...
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Dictionnaire des altérations et falsifications des substances alimentaires ...

Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1852 - 618 pages
...auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres...alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsiGées ou corrompues. Si la substance falsifiée est nuisible à la santé, l'amende pourra être...
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Cours d'hygiène, fait à la Faculté de médecine de Paris, Volume 2

Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - 804 pages
...auront dans leurs magasins, boutiques, ateliei-s ou maisons de commerce, ou d^ans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mcstirage, soit de «ibilances alimentaires on médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...des délits passibles de peines correctionnelles la détention dans les magasins, boutiques, etc., de poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou mesurage, ne s'applique qu'aux poids ou mesures n'ayant pas la pesanteur ou la contenance prescrites...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts, servant au pesage et au mesurage. » Ce fait, qui n'était qu'une contravention antérieurement à la ' loi de 1851,...
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