 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient...servitudes ainsi établies, se règlent par le titre qui les constitue, à défaut de titres, par les règles ci-après, » (Art. 686.) Cette disposition est... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...propriétés , telles servitudes que bon leur teinble , pourvu néanmoins que les services élablis ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. En vendant mon fonds j'ai donc pu stipuler à raison de ce fonds telle servitude que j'ai jugé à... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...est permis , porte l'article 686 , d'établir des servitudes , pourvu qu'elles ne soient imposées , ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ; n'est-ce pas comme si la loi eut dit : il ne doit rien y avoir de personnel ; tout doit dériver... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...sur leurs propriétés , ou en faveur de leurs propriéiés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis, ne soient...faveur de la personne , mais seulement à un fonds et 1 38 Liv. II . Biens et Mod1f. de la Prop. pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à Fordre public; L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies, se règlent par le titre qui les... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient...fonds et pour un fonds , et pourvu que ces services n'ayeut d'ailleurs rien de contraire à Tordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...leurs propriétés , ou en faveur de leurs » propriétés, telles servitudes que bon leur semble, , pourvu néanmoins que les services établis ne » soient imposés ni à la pérsonne'ni en faveur de fe » personne, mais seulement à un fonds et pour un » fonds , et pourvu... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que boa leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient...servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue; à défaut de titre, par Jes règles ci-après. 687. Les servitudes sont établies ou... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les service! établis ne soient imposés ni à la personne , ni...seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ce» services n'aient d'ailleurs lienil» contraire à l'ordre public. L'usage et lYlcndiie des servitudes... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...un fonds , sans qu'il y ait représentation de titre constitutif. ,; « Pourvu néanmoins que le», services 'établis ne » soient imposés ni à la...ni en faveur de la » personne , mais seulement à unfo/uJ,i et pour un » foruh , et pourvu que ces services n'aient if ailleurs » rien de contraire... | |
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Servitudes établies par le fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. 686. IL est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en fave,ur de leurs propriétés telles... 
