Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 40Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1859 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... simple , se formant par la seule invocation de Dieu , et celui auquel s'ajoute l'imprécation expresse ou toute autre . Mais , d'après l'opinion des auteurs les plus graves , il ne peut y avoir deux sortes de serment ; car , l'invocation ...
... simple , se formant par la seule invocation de Dieu , et celui auquel s'ajoute l'imprécation expresse ou toute autre . Mais , d'après l'opinion des auteurs les plus graves , il ne peut y avoir deux sortes de serment ; car , l'invocation ...
Page 8
... simple affirmation ou qu'une simple promesse . Si donc la loi n'a rien statué quant aux solennités extérieures du serment , c'est qu'il n'appartenait pas au législateur de lés déterminer d'une manière uniforme , et qu'à ses yeux , le ...
... simple affirmation ou qu'une simple promesse . Si donc la loi n'a rien statué quant aux solennités extérieures du serment , c'est qu'il n'appartenait pas au législateur de lés déterminer d'une manière uniforme , et qu'à ses yeux , le ...
Page 13
... simple juge ( Req . 6 mai 1829 ( 1 ) ; Poitiers , 1re ch . , 27 full . 1852 , M. Vincent Molinière , pr . , alt . min . pub . C. Fradin ) , -2 ° Qu'un conseiller auditeur à la Guyane , qui a prêté serment en cette qualité , n'est pas ...
... simple juge ( Req . 6 mai 1829 ( 1 ) ; Poitiers , 1re ch . , 27 full . 1852 , M. Vincent Molinière , pr . , alt . min . pub . C. Fradin ) , -2 ° Qu'un conseiller auditeur à la Guyane , qui a prêté serment en cette qualité , n'est pas ...
Page 16
... simple police , soit au procureur du roi . - » Si c'est un simple particulier qui les choisit et leur donne mandat pour tout ce qui concerne la surveillance de ses propriétés , dans son interêt privé , c'est la puissance publique seule ...
... simple police , soit au procureur du roi . - » Si c'est un simple particulier qui les choisit et leur donne mandat pour tout ce qui concerne la surveillance de ses propriétés , dans son interêt privé , c'est la puissance publique seule ...
Page 18
... simple constatation de fait ; que ce ne sont pas des experts que nomme le président du tribunal de commerce , mais bien des artistes vétérinaires qui n'ont d'autre mission que de vé- rifier un fait . Ce n'est là qu'un abus de mots ou ...
... simple constatation de fait ; que ce ne sont pas des experts que nomme le président du tribunal de commerce , mais bien des artistes vétérinaires qui n'ont d'autre mission que de vé- rifier un fait . Ce n'est là qu'un abus de mots ou ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
23 août action possessoire août arbres arrêt Attendu auteurs bâtiments Blossac civil clôture code code civil code Napoléon Colmar Conf conséquence Considérant constructions cour d'assises cour de cassation cours d'eau coutume coutume de Normandie crim crim.-MM d'enclave déc déclaration demandeur Demolombe destination du père disposition distance doit Duranton eaux établi experts fenêtres fév fonds inférieur fonds supérieur fossé haie héritages indemnité inst irrigations janv juill juin l'arrêt attaqué l'héritage l'irrigation l'usage légale législateur maison ment mitoyenneté Montville motifs mur mitoyen nullité Pardessus passage possession pourvoi pré préjudice prescription présomption prestation de serment prêté le serment prêter serment priétaire principes procès-verbal propriétaire du fonds propriétaire supérieur propriété qu'ainsi ranton règle req.-MM résulte riverains sect serait serment prescrit servir servitude servitudes d'utilité publique seulement sieur source suiv témoins terrain tion titre Toullier toyen trente ans tribunal voie publique
Popular passages
Page 42 - Servitudes établies par le fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. 686. IL est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en fave,ur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne , mais seulement à un fonds et pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire...
Page 133 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 171 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 72 - La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente: Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. Art. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Page 218 - Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui ; et ainsi de suite.
Page 163 - La propriété est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue, • pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et
Page 73 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Page 193 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 158 - Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. 1 Cf. art. 1