Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 40Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1859 - Law |
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... servitude ( no 962 ) . Par qui une servitude peut - elle être acquise ( no 972 ) . De l'acquisition des servitudes par titre ( no 977 ) . De l'acquisition des servitudes par la destination du père de famille ( n ° 1006 ) . De l ...
... servitude ( no 962 ) . Par qui une servitude peut - elle être acquise ( no 972 ) . De l'acquisition des servitudes par titre ( no 977 ) . De l'acquisition des servitudes par la destination du père de famille ( n ° 1006 ) . De l ...
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... servitude . 13. Quant à la prescription des servitudes en pays de coutume , plusieurs coutumes rejetaient la prescription comme moyen d'éta- | blir une servitude , conformément à la règle admise dans un grand nombre de provinces : nulle ...
... servitude . 13. Quant à la prescription des servitudes en pays de coutume , plusieurs coutumes rejetaient la prescription comme moyen d'éta- | blir une servitude , conformément à la règle admise dans un grand nombre de provinces : nulle ...
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... servitude , parce qu'on n'exerce pas de servitude sur son propre fonds ? Mais l'usage de sa propre chose , limité dans l'intérêt de celle d'autrui , est aussi une servitude legale ; et d'ailleurs la cohérence de cette disposition avec ...
... servitude , parce qu'on n'exerce pas de servitude sur son propre fonds ? Mais l'usage de sa propre chose , limité dans l'intérêt de celle d'autrui , est aussi une servitude legale ; et d'ailleurs la cohérence de cette disposition avec ...
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... servitude , mais du principe d'é- galité qui doit régner entre des communistes . Le bornage ( art . 646 ) ne constitue pas davantage une servitude : le droit de fixer les limites respectives de deux fonds voisins est une con- séquence ...
... servitude , mais du principe d'é- galité qui doit régner entre des communistes . Le bornage ( art . 646 ) ne constitue pas davantage une servitude : le droit de fixer les limites respectives de deux fonds voisins est une con- séquence ...
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... servitude , et émané du propriétaire du fonds as- servi . V. n ° 47 . 696. Quand on établit une servitude , on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user . Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui ...
... servitude , et émané du propriétaire du fonds as- servi . V. n ° 47 . 696. Quand on établit une servitude , on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user . Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui ...
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Common terms and phrases
23 août action possessoire août arbres arrêt Attendu auteurs bâtiments Blossac civil clôture code code civil code Napoléon Colmar Conf conséquence Considérant constructions cour d'assises cour de cassation cours d'eau coutume coutume de Normandie crim crim.-MM d'enclave déc déclaration demandeur Demolombe destination du père disposition distance doit Duranton eaux établi experts fenêtres fév fonds inférieur fonds supérieur fossé haie héritages indemnité inst irrigations janv juill juin l'arrêt attaqué l'héritage l'irrigation l'usage légale législateur maison ment mitoyenneté Montville motifs mur mitoyen nullité Pardessus passage possession pourvoi pré préjudice prescription présomption prestation de serment prêté le serment prêter serment priétaire principes procès-verbal propriétaire du fonds propriétaire supérieur propriété qu'ainsi ranton règle req.-MM résulte riverains sect serait serment prescrit servir servitude servitudes d'utilité publique seulement sieur source suiv témoins terrain tion titre Toullier toyen trente ans tribunal voie publique
Popular passages
Page 42 - Servitudes établies par le fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. 686. IL est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en fave,ur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne , mais seulement à un fonds et pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire...
Page 133 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 171 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 72 - La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente: Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. Art. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Page 218 - Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui ; et ainsi de suite.
Page 163 - La propriété est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue, • pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et
Page 73 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Page 193 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 158 - Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. 1 Cf. art. 1