Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 40Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1859 - Law |
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... sens légal comme dans le sens ordinaire une affirmation ne sau- rait équivaloir à un serment.- « Quoique le serment , considéré en lui - même , soit un acte religieux , dit Puffendorf ( Dr. de la nat . et des gens , liv . 4 , ch . 2 ...
... sens légal comme dans le sens ordinaire une affirmation ne sau- rait équivaloir à un serment.- « Quoique le serment , considéré en lui - même , soit un acte religieux , dit Puffendorf ( Dr. de la nat . et des gens , liv . 4 , ch . 2 ...
Page 15
... sens plus large , en ce qui touche la nécessité du serment . - D'un autre côté , si l'on consulte l'esprit qui a présidé au décret de 1852 , tel qu'il ressort soit des circonstances où ce décret a été rendu , soit des termes de son ...
... sens plus large , en ce qui touche la nécessité du serment . - D'un autre côté , si l'on consulte l'esprit qui a présidé au décret de 1852 , tel qu'il ressort soit des circonstances où ce décret a été rendu , soit des termes de son ...
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... sens que le té- moin dont la condamnation à une peine afflictive et infamante est devenue définitive par le rejet de son pourvoi , doit être entendu sans prestation de serment et à titre de simple renseignement ( Crim . rej . 13 oct ...
... sens que le té- moin dont la condamnation à une peine afflictive et infamante est devenue définitive par le rejet de son pourvoi , doit être entendu sans prestation de serment et à titre de simple renseignement ( Crim . rej . 13 oct ...
Page 34
... sens de la phrase aucune ambiguïté , et n'ôte rien à l'autorité légale de cette constatation . - 128. La garantie du serment prêté par un interprète à l'on- verture des débats , s'étend , du reste , nécessairement à tous les actes qui ...
... sens de la phrase aucune ambiguïté , et n'ôte rien à l'autorité légale de cette constatation . - 128. La garantie du serment prêté par un interprète à l'on- verture des débats , s'étend , du reste , nécessairement à tous les actes qui ...
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... sens que le té- moin dont la condamnation à une peine afflictive et infamante est devenue définitive par le rejet de son pourvoi , doit être entendu sans prestation de serment et à titre de simple renseignement ( Crim . rej . 13 oct ...
... sens que le té- moin dont la condamnation à une peine afflictive et infamante est devenue définitive par le rejet de son pourvoi , doit être entendu sans prestation de serment et à titre de simple renseignement ( Crim . rej . 13 oct ...
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Common terms and phrases
22 juin 24 août action possessoire août arbres arrêt Attendu bâtiments cass civil clôture code code civil code Napoléon Colmar Conf conséquence Considérant constructions cour d'assises cour de cassation cours d'eau coutume de Normandie crim crim.-MM d'enclave déc demandeur Demolombe destination du père disposition distance doit Duranton eaux pluviales établi experts fenêtres fév fonds inférieur fonds supérieur fossé héritages indemnité inst janv jugé juill juin l'arrêt attaqué l'héritage l'irrigation l'usage légale législateur maison ment mitoyenneté mur mitoyen nullité Pardessus passage possession pourvoi pré prescription prestation de serment prêté le serment prêter serment priétaire principe procès-verbal propriétaire du fonds propriétaire inférieur propriétaire supérieur propriété public ranton règle req.-MM résulte riverains sect serait serment prescrit servir servitude servitudes d'utilité publique seulement sieur source suiv témoins terrain tion titre Toullier toyen trente ans tribunal tribunal de commerce voie publique
Popular passages
Page 46 - Servitudes établies par le fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. 686. IL est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en fave,ur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne , mais seulement à un fonds et pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire...
Page 137 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 175 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 76 - La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente: Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. Art. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Page 222 - Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui ; et ainsi de suite.
Page 1 - de maintenir , de tout » leur pouvoir , la Constitution du Royaume , » d'être fidèles à la Nation , à la Loi et au Roi...
Page 167 - La propriété est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue, • pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et
Page 77 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Page 197 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 162 - Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. 1 Cf. art. 1