Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 40Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1859 - Law |
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... question ne peut être décidée par les art . 1357 et 1566 , car ces articles ne définissent pas le serment ; d'ailleurs ces articles , décrétés le 17 pluv . an 12 , ne peuvent déterminer Je sens dans lequel le mot serment doit être ...
... question ne peut être décidée par les art . 1357 et 1566 , car ces articles ne définissent pas le serment ; d'ailleurs ces articles , décrétés le 17 pluv . an 12 , ne peuvent déterminer Je sens dans lequel le mot serment doit être ...
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... questions qui ont produit autrefois des disser- tations sans fin et des proces sans nombre . 67. Une question qui n'était pas moins susceptible de réponses diverses dans no- tre législation , c'était de savoir si les servitudes ...
... questions qui ont produit autrefois des disser- tations sans fin et des proces sans nombre . 67. Une question qui n'était pas moins susceptible de réponses diverses dans no- tre législation , c'était de savoir si les servitudes ...
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... questions se résoudront presque toujours par une question d'interprétation des dispositions de l'acte , auxquelles les magistrats devront ensuite appliquer les principes généraux du droit en matière de servitude . 53. Il est à remarquer ...
... questions se résoudront presque toujours par une question d'interprétation des dispositions de l'acte , auxquelles les magistrats devront ensuite appliquer les principes généraux du droit en matière de servitude . 53. Il est à remarquer ...
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... questions se résoudront presque toujours par une question d'interprétation des dispositions de l'acte , auxquelles les magistrats devront ensuite appliquer les principes généraux du droit en matière de servitude . 53. Il est à remarquer ...
... questions se résoudront presque toujours par une question d'interprétation des dispositions de l'acte , auxquelles les magistrats devront ensuite appliquer les principes généraux du droit en matière de servitude . 53. Il est à remarquer ...
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... question est vivement controversée entre les auteurs . · La con- troverse a son origine dans les observations présentées par le tri- bunat sur cet article . Dans le projet , l'art . 642 n'existait pas . On s'était borné à déclarer dans ...
... question est vivement controversée entre les auteurs . · La con- troverse a son origine dans les observations présentées par le tri- bunat sur cet article . Dans le projet , l'art . 642 n'existait pas . On s'était borné à déclarer dans ...
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Common terms and phrases
23 août action possessoire août arbres arrêt Attendu auteurs bâtiments Blossac civil clôture code code civil code Napoléon Colmar Conf conséquence Considérant constructions cour d'assises cour de cassation cours d'eau coutume coutume de Normandie crim crim.-MM d'enclave déc déclaration demandeur Demolombe destination du père disposition distance doit Duranton eaux établi experts fenêtres fév fonds inférieur fonds supérieur fossé haie héritages indemnité inst irrigations janv juill juin l'arrêt attaqué l'héritage l'irrigation l'usage légale législateur maison ment mitoyenneté Montville motifs mur mitoyen nullité Pardessus passage possession pourvoi pré préjudice prescription présomption prestation de serment prêté le serment prêter serment priétaire principes procès-verbal propriétaire du fonds propriétaire supérieur propriété qu'ainsi ranton règle req.-MM résulte riverains sect serait serment prescrit servir servitude servitudes d'utilité publique seulement sieur source suiv témoins terrain tion titre Toullier toyen trente ans tribunal voie publique
Popular passages
Page 42 - Servitudes établies par le fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. 686. IL est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en fave,ur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne , mais seulement à un fonds et pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire...
Page 133 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 171 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 72 - La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente: Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. Art. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Page 218 - Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui ; et ainsi de suite.
Page 163 - La propriété est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue, • pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et
Page 73 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Page 193 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 158 - Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. 1 Cf. art. 1