Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 40Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1859 - Law |
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... ordonne qu'un serment de haine à la royauté et à l'anarchie serait prêté tous les ans à l'époque du 21 janvier . Une nouvelle formule de serment fut consacrée par la loi du 12 therm . an 7 ; elle était conçue en ces termes : Je jure ...
... ordonne qu'un serment de haine à la royauté et à l'anarchie serait prêté tous les ans à l'époque du 21 janvier . Une nouvelle formule de serment fut consacrée par la loi du 12 therm . an 7 ; elle était conçue en ces termes : Je jure ...
Page 9
... ordonne que les membres du consistoire central israélite prêteront sur la Bible le serment prescrit par l'art . 6 de la loi du 18 germ . an 10 , mode de serment qui est spécial et unique pour les membres de ce consistoire , et qui ...
... ordonne que les membres du consistoire central israélite prêteront sur la Bible le serment prescrit par l'art . 6 de la loi du 18 germ . an 10 , mode de serment qui est spécial et unique pour les membres de ce consistoire , et qui ...
Page 10
... Ordonne que les témoins de la religion juive qui seront administrés dans les enquêtes des parties , prêteront le ... ordonné que les témoins prêteraient le serment more judaico , et qu'elle ne pouvait plus , sans rétracter son arrêt ...
... Ordonne que les témoins de la religion juive qui seront administrés dans les enquêtes des parties , prêteront le ... ordonné que les témoins prêteraient le serment more judaico , et qu'elle ne pouvait plus , sans rétracter son arrêt ...
Page 14
... ordonne qu'à la diligence du procu- eur général , le présent arrêt sera imprimé et transcrit sur les registres de ladite cour . Du 16 fév . 1833.-C. C. , ch . req.-MM. Zangiacomi , pr . - Jaubert , rap.- Dupin , pr . gén . , c . conf ...
... ordonne qu'à la diligence du procu- eur général , le présent arrêt sera imprimé et transcrit sur les registres de ladite cour . Du 16 fév . 1833.-C. C. , ch . req.-MM. Zangiacomi , pr . - Jaubert , rap.- Dupin , pr . gén . , c . conf ...
Page 16
... ordonne , etc. Du 19 mai 1850.-C. de Caen . 2 Espèce :-( Bastard , etc. ) — LA COUR ( apr . délib . ) ; - Vu l'art . 3 de l'ordonn . royale du 5 mars 1815 , qui prescrit le serment qui suit : Je jure d'être fidèle au roi , de garder et ...
... ordonne , etc. Du 19 mai 1850.-C. de Caen . 2 Espèce :-( Bastard , etc. ) — LA COUR ( apr . délib . ) ; - Vu l'art . 3 de l'ordonn . royale du 5 mars 1815 , qui prescrit le serment qui suit : Je jure d'être fidèle au roi , de garder et ...
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Common terms and phrases
22 juin 24 août action possessoire août arbres arrêt Attendu bâtiments cass civil clôture code code civil code Napoléon Colmar Conf conséquence Considérant constructions cour d'assises cour de cassation cours d'eau coutume de Normandie crim crim.-MM d'enclave déc demandeur Demolombe destination du père disposition distance doit Duranton eaux pluviales établi experts fenêtres fév fonds inférieur fonds supérieur fossé héritages indemnité inst janv jugé juill juin l'arrêt attaqué l'héritage l'irrigation l'usage légale législateur maison ment mitoyenneté mur mitoyen nullité Pardessus passage possession pourvoi pré prescription prestation de serment prêté le serment prêter serment priétaire principe procès-verbal propriétaire du fonds propriétaire inférieur propriétaire supérieur propriété public ranton règle req.-MM résulte riverains sect serait serment prescrit servir servitude servitudes d'utilité publique seulement sieur source suiv témoins terrain tion titre Toullier toyen trente ans tribunal tribunal de commerce voie publique
Popular passages
Page 46 - Servitudes établies par le fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. 686. IL est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en fave,ur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne , mais seulement à un fonds et pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire...
Page 137 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 175 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 76 - La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente: Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. Art. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Page 222 - Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui ; et ainsi de suite.
Page 1 - de maintenir , de tout » leur pouvoir , la Constitution du Royaume , » d'être fidèles à la Nation , à la Loi et au Roi...
Page 167 - La propriété est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue, • pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et
Page 77 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Page 197 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 162 - Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. 1 Cf. art. 1