Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 40Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1859 - Law |
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... jugé qu'il suffit qu'il soit constaté par les juges du fond qu'un juge de paix , en agréant un individu pour commis greffier , lui a fait prêter le serment voulu par la loi , pour qu'un acte passé avec le concours de ce commis gref ...
... jugé qu'il suffit qu'il soit constaté par les juges du fond qu'un juge de paix , en agréant un individu pour commis greffier , lui a fait prêter le serment voulu par la loi , pour qu'un acte passé avec le concours de ce commis gref ...
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... jugé d'abord que les avoués n'étaient pas tenus en ce cas de prêter le serment ad hoc exigé des juges ( Req . 15 germ . an 10 ) ( 2 ) . contredit pas expressément le principe qu'on vient d'énoncer , car elle était motivée sur ce que l ...
... jugé d'abord que les avoués n'étaient pas tenus en ce cas de prêter le serment ad hoc exigé des juges ( Req . 15 germ . an 10 ) ( 2 ) . contredit pas expressément le principe qu'on vient d'énoncer , car elle était motivée sur ce que l ...
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... juge sans avoir prêté le serment professionnel exigé des magistrats . 41. En tout cas , il a été jugé : 1o que lorsqu'un avocat a été appelé à compléter un tribunal , il n'est pas exigé , à peine de nul- lité , que le jugement intervenu ...
... juge sans avoir prêté le serment professionnel exigé des magistrats . 41. En tout cas , il a été jugé : 1o que lorsqu'un avocat a été appelé à compléter un tribunal , il n'est pas exigé , à peine de nul- lité , que le jugement intervenu ...
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... jugé : 1o que le serment formant le complément du caractère du juge , si un suppléant de - ( 1 ) 1re Espèce : — ( Mercier , etc. ) — LA COUR : - O Considérant que la formule du serment prescrit aux magistrats par l'ordonnance royale du ...
... jugé : 1o que le serment formant le complément du caractère du juge , si un suppléant de - ( 1 ) 1re Espèce : — ( Mercier , etc. ) — LA COUR : - O Considérant que la formule du serment prescrit aux magistrats par l'ordonnance royale du ...
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... jugé : 1 ° que ce n'est pas du serment des témoins , mais bien de celui des experts , que doit être tenu le témoin que l'accusé déclare n'avoir été cité par lui que pour procéder uniquement à une comparaison d'écriture par exemple , et ...
... jugé : 1 ° que ce n'est pas du serment des témoins , mais bien de celui des experts , que doit être tenu le témoin que l'accusé déclare n'avoir été cité par lui que pour procéder uniquement à une comparaison d'écriture par exemple , et ...
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Common terms and phrases
23 août action possessoire août arbres arrêt Attendu auteurs bâtiments Blossac civil clôture code code civil code Napoléon Colmar Conf conséquence Considérant constructions cour d'assises cour de cassation cours d'eau coutume coutume de Normandie crim crim.-MM d'enclave déc déclaration demandeur Demolombe destination du père disposition distance doit Duranton eaux établi experts fenêtres fév fonds inférieur fonds supérieur fossé haie héritages indemnité inst irrigations janv juill juin l'arrêt attaqué l'héritage l'irrigation l'usage légale législateur maison ment mitoyenneté Montville motifs mur mitoyen nullité Pardessus passage possession pourvoi pré préjudice prescription présomption prestation de serment prêté le serment prêter serment priétaire principes procès-verbal propriétaire du fonds propriétaire supérieur propriété qu'ainsi ranton règle req.-MM résulte riverains sect serait serment prescrit servir servitude servitudes d'utilité publique seulement sieur source suiv témoins terrain tion titre Toullier toyen trente ans tribunal voie publique
Popular passages
Page 42 - Servitudes établies par le fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. 686. IL est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en fave,ur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne , mais seulement à un fonds et pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire...
Page 133 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 171 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 72 - La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente: Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. Art. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Page 218 - Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui ; et ainsi de suite.
Page 163 - La propriété est le droit de jouir « et de disposer des choses de la manière la plus absolue, • pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et
Page 73 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Page 193 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 158 - Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. 1 Cf. art. 1