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" Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que les effets... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 34
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
..., soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont...effets s,e trouvent dans le même état dans lequel cotte livraison a été faite; Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...terme ; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qn'ils sont en la possession de l'acheteur , et en empêcher la revente , pourvu que la reven. dication soit faite dans la huitaine île la livraison , et que les effets se trouvent dans...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. .... Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant- qu'ils sont...même état dans lequel cette livraison a été faite. I. La vente est parfaite par le seul consentement des parties, et la propriété est acquiseà l'acquéreur...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...sont en la possession de l'acheteur , »;t en empêcher la revente, pourvu que la revendication soif faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même <'tat dans lequel cette livraison a été faite; — Le prtvilè»*; du vendeur ne s'enerce toutefois...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...est rangé dans la classe des privilégiés. ) » Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets, tant qu'ils sont...la revente , pourvu que la revendication soit faite clans la huitaine de la livraison , et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...1637. Si la vento a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer res effets tant qu'Île sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la reqne tes effets se trouvent dans le nii-rne état dans lequel celle livraison a été faite; — C....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...même les revendiquer tandis qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la vente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine...même état dans lequel cette livraison a été faite ; 6°. Les fournitures d'un aubergiste , sur les effets du —5». voyageur qui ont été transportés...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...ajoute ensuite : « Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut » même revendiquer, etc., pourvu que la revendication » soit faite dans la...que les » effets se trouvent dans le même état, etc. » D'abord, le mot même indique que c'est ici un droit indépendant du privilège accordé précédemment....
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...d'après cet article le vendeur a un privilège sur les effets mobiliers, il peut même les revendiquer, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que la vente ait été faite sans terme. En matière commerciale, les règles sont différentes. Nous allons...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...qu'il ait acheté à tenue « ou sans terme ; • Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même « revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de M l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la ir« veudication soit faite dans la huitaine...
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