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" Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire •de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 34
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...privilège. 5. L'art. 2102 du Code Civil, nomb. 5, m. ! au nombre des créances privilégiées le prix des fournitures d'un aubergiste sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge. L'art. 2271 porte que l'action des hôteliers et traiteurs , à raison du logement et de la nourriture...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...s'appliquait qu'aux ventes entre personnes non commerçantes , attendu que cet article porte qu'il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ; enfin que l'article 5-fi du code de commerce n'accorde que \a revendication et non un privilège...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...les meubles et autres objets garnissant sa maison ou s» ferme n'appartenaient pas au locataire. H n'est rien innové aux lois et usages du commerce...transportés dans son auberge ; 6.° Les frais de voiture et les dépenses accessoires , sur la chose voiturée ; 7.° Les créances résultant d'abus...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...sa ferma < n'appartenaient pas au locataire ». Art. 2102 du code civil, deuxième série du § 4• Les fournitures d'un aubergiste , sur les effets « du voyageur qui ont été transportés dans son au« berge ». Ibid.t § 5. LA question que présentait principalement cette cause, était subordonnée...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...le propriétaire avait connaissance que le» menbles et antres objets , garnissant sa maison ou sa ferme , n'appartenaient pas au locataire ; II n'est...Les fournitures d'un aubergiste , sur les effets du voyaf1n1r qui ont été transportés dans son a,nberge ; 6° Les frais de voiture et les dépenses...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire. Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ; 5Q. Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...par écrit , et qui ne peut guères résulter que de faits qui ont précédé ou suivi la vente. Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication. par aucune loi , et varioit par conséquent suivant les localités. Les difficultés qu'elle présentoit...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...ferme n'appartenaient pas au locataire. Il n'est rien innove лих lois et usages du commerce »ur la revendication ; *) 5.° Les fournitures d'un aubergiste,...été transportés dans son auberge; 6.° Les frais de voiture et les dépenses accessoire», sur la chose voiturée ; 7.° Les créances résultant d'abus...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...peuvent aiîecter que les biens propres aux débiteurs (1). 51. Le cinquième privilége est celui des fournitures d'un aubergiste sur les effets du voyageur, qui ont été transportés dans son auberge. (1) Voyez, pour tout ce qui a trait à la revendication en matière coramereiale, M. Pardessus, dans...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 11

Commercial law - 1830
...et détermine les cas où elle peut avoir lieu; mais qu'il porte dans sa disposition finale : qu'il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ; marchand de bois et des maîtres de forges, l'affaire est purement commerciale ; « Que, si le code...
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