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" A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 37
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout ù peine de nullité. 218(1. A défont , par les créanciers , d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...significations prescrites par les articles 21 8 3 et 2184 du Code civil ; et dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix , conformément à l'article...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité. 2186.. A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...des charges. Le tout à peine de nullité. Loi du ii brumaire an 7 , lit. 2 , art. 5l. Article 2l86. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble domcure définitivement fnéc au prix stipulé dans le contrat...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...significations prescrites par les articles 2183 et 21 84 du Code civil ; et dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, conformément à l'article...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 2

1809
...dispose , en efFet , que faute par eux de l'avoir exercé dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée...contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire. Le jugement attaqué renferme un autre vice : les juges ont commis un excès de pouvoir , en prorogeant...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...que le même créancier fût encore dans les délais utiles pour surenchérir (i). ./• Art. 2i86. A défaut, par les créanciers , d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
...significations prescrites par les articles 21 83 et a 184 du Code Napoléon 5 et dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, conformément à l'art, ai...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 2, Issue 1

1809
...aucune notification ne devant leur être faite , et tous les créanciers étant déchus , faute par eux d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, il faut en conclure que le délai qui court à leur égard, est absolument le même que...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...créanciers qui ne se trouvent pas inscrits dans ce moment, déclare que. dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, ce qui signifie précisément que le délai...
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