Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date , à l'égard... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 238
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1881
...crédit foncier, la législation relative aux hypothèques des incapables, en limitant à l'expiration de l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle la dispense d'inscription accordée à l'hypothèque légale ; que , dès lors, quels que soient les...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1857
...faut ajouter que, depuis la loi du 23 mars 1855, art. 8, si la veuve, ses héritiers ou ayant-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage, leur hypothèque ne date, a l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement,—...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901
...de la femme ou du mineur doit, pour conserver toute son efficacité, être inscrite, au plus tard, dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle ; que, passé ce délai, elle cesse de rétroagir et ne prend rang, comme une hypothèque ordinaire,...
Full view - About this book

Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 4

France corps législatif - 1853
...l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Art. 10. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé...dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la*cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions...
Full view - About this book

Il sistema ipotecaria, Volumes 3-4

Luigi Chiesi - 1855
...diction, ou par leurs héritiers, ou ayant cause d'avoir pris inscriptioa dans l'annéu qui suivra la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne datera à l'égard des tiers, que de l'époquc des inscriptions qui seraient uHérieurement requises...
Full view - About this book

Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Volume 2

Charles Aubry - Civil law - 1865
...W/. mineur devenu majeur, et l'interdit relevé de l'interdiction, ou leurs ayants-droit, de prendre inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage, ou la cessation de la tutelle11. L'état de minorité où se trouveraient les héritiers de la femme ou de l'ancien pupille...
Full view - About this book

Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux (ois pour les conserver. 9. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation...
Full view - About this book

Priviléges et hypothèques: commentaire de la Loi du 23 mars 1855 Sur la ...

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 464 pages
...majeur, de l'interdit relevé de l'interdiction, de leurs héritiers ou ayants-cause, soient inscrits dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle. A défaut d'inscription dans ce délai, l'hypothèque, d'après le même article, ne datera, à l'égard...
Full view - About this book

Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 2

Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859
...le délai fixe, l'hypothèque qu'ils tiennent de la loi; elle disposu dans la prévision du cas où la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé...l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'auraient pas pris inscription dans ce délai.. De là quelques doutes qu'il importe d'éclaircir.-,...
Full view - About this book

Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 2

Paul Pont, France - Eminent domain - 1859
...IIyp., p. 403, note 1), Blondeau (loc. eit., p. 276). l'hypothèque publique par une inscription prise dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle (voy. supra, n°8 8O6 et suiv.). C'est par l'inscription alors que l'hypothèque est conservée; elle...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF