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" Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement- fait au débiteur originaire, et sommation faite... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 36
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...somme qu'ils puissent monter , ou de délaisser l'immeuble hypothéqué , sans aucune réserve. 2169. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations , cbaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...puissent monter , ou de délaisser l'immeuble hypothéqué , sans aucune éserve. 2i6y. Faute parle tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une...et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou- de délaisser l'héritage. 2170. Néanmoins le tiers détenteur qui n'est pas personnellement...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...e-tlij-pothecis. Article 2 1 69. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ce» obligations, chaque créancier hypothécaire a droit...et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible , ou de délaisser l'héritage. Article 2 1 70. Néanmoins le tiers détenteur qui n'est...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811
...satisfaire pleinement a l'une de ces obligations ( qui sont les formalités pour purger ^la propriété ) , chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers-détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. » Mais cette disposition...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...droits réels qu'il avoit sur l'immeuble antérieurement à sa, possession. ( Art. 2i77. ) Art. 2i6g. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement...obligations , chaque créancier hypothécaire a droit defaire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours après commandement fait au débiteur...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...hypothéqué , sans aucune réserve. 2169. Faute par le tier* détenteur de satisfaire pleirnement à Pune de ces obligations , chaque créancier hypothécaire...originaire , et sommation faite au tiers détenteur clé payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. •fïnb,'unb enbere ¿'ЬпПфе Siete...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818
...aifij dispose que, faute par le liers-déleiK<'ur de satisfaire pleinement à l'une do ces obligation*, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après command/ meBt f, it au débiteur originaire, et sommation faiie an tiersdétenteur de payer la dette...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...hypothéqué sans aucune réserve, » « Et « faute parle tiers détenteur, ajoute l'article 2i6c>, de « satisfaire pleinement à l'une de ces obligations...créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lut « l'immeuble hypothéqué, trente jours après conimande« ment fait au débiteur originaire,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...somme qu'ils puissent monter , on de délaisser ï immeuble hypothéqué , sans aucune réserve. aïOo. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations , i baque créancier hypothécaire a droit de faire rendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824
...l'art. 2169 du Code civil, le créancier hypothécaire a droit de faire vendre, sur le tiers détenteur, l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement...et sommation faite au tiers détenteur de payer la deite exigible, ou do délaisser l'héritage. — Si le délaissement a lieu , la vente se poursuit...
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