 | Francia - 1806 - 532 pages
...bureaux , aliénés pour un seul et même prix , ou pour des . prix distincts et séparés , soumis ou non à la même exploitation , le prix de chaque immeuble...propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix total «primé dans le titre. Tit. XVIII. Privilèges, Hypothèq. 445 Le créancier surenchérisseur ne pourra... | |
 | France statutes - 1807
...séparés , soumis eu non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire , par ven« tilalion , s'il ya lieu , du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur... | |
 | France - 1810 - 633 pages
...bureau , aliénés pour un «cul et même prix, ou pour des prix distincts et sépares , soumis ou non à la même exploitation , le prix de chaque immeuble...d'inscriptions particulières et séparées , sera déclaré dan» la notification du nouveau propriétaire , par ventilation^ s'il ya lieu, du prix total exprimé... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...bureaux , aliénés pour un seul et même prix , ou pour des prix distincts et séparés, soumis Ou non à la même exploitation , le prix de chaque immeuble...le titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, dans aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission sur le mobilier ni sur d'autres immeubles... | |
 | France - 1822 - 780 pages
..., áltenos pour un seul et mAmc prix , ou pour df s prix distincts et séparés , soumis ou лоп à la même exploitation , le prix de chaque immeuble...d'inscriptions particulières et séparées , sera declaró dans la notification du nouveau propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix total... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...bureaux , aliénés pour un seul et même prix , ou pour des prix distincts et séparés , soumis ou non à la même exploitation , le prix de chaque immeuble...propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix tota. exprimé dans le titre : le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas , être contraint... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825
...particulières et séparées, doit être déclaré dans l'acte de notification fait à la requête du nouveau propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix total exprimé dans le titre, ou évalué dans l'acte de transcription. [Celte ventilation n'aura lieu qu'autant que la totalité... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...immeuble frappé d'inscrip« tions particulières et séparées sera déclaré dans la notifi» ration du nouveau propriétaire , par ventilation , s'il...contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier ut « sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à » sa créance et situés dans le même... | |
 | Jean Grenier - 1833
...Du cas où la vente portant tur plusieurs immeubles , le prii de chacun de ces immeubles doit être déclaré dans la notification du nouveau propriétaire,...s'il ya lieu , du prix total exprimé dans le titre. — II 7 a nullité de la notification , si elle ne contient point cette ventilation qui est imposée... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 368 pages
...même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscript'ons particulières et sépaiées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire,...s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le titre. Ls créancier surenchérisseur ne pourra en aucun cas étrecontraintd'étendre sa soumission ni sur... | |
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... de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification... 
