 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...transcrites , en demeure , sauf la responsabilité du conservateur, affranchi dans les mains du nouveau possesseur , pourvu qu'il ait requis le certificat...l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur, ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué.... | |
 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...depuis la transcription de son litre, sans préjudice néanmoins du droit des créanciers de se fair* colloquer suivant l'ordre qui leur appartient tant...que le prix n'a pas élé payé par l'acquéreur, ou lanl que l'ordre Tait entro les créanciers n'a pas élé homologué i — Considérant, dés lors,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...inscrites , en demeure , sauf la responsabilité du conservateur , affranchi dans les mains du nouveau possesseur , pourvu. qu'il ait requis le certificat...néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer soi448 JLiv.III. Manières d'acquérir la Prop. vant l'ordre qui leur appartient , tant que le pris... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...inscrites, en demeure , sauf la- responsabilité du conservateur , affranchi dans les mtiius du nouveau possesseur/ pourvu qu'il ait requis le certificat...l'ordre qui leur appartient , tant que le prix n'a pas éié payé par l'acquéreur , ou tant que Tordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué»... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...inscrites, en demeure, sauf la responsabilité 4u conservateur, affranchi dans les mains du nouveau possesseur, pourvu qu'il ait requis le certificat depuis la transcription de son litre l sans préjudice néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer suivant l'ordre qui... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...inscrites , CIL dtmeure , sauf la responsabilité du conservateur , affranchi dans les mains du nou** veau possesseur^ pourvu qu'il ait requis le certificat...faire colloquer suivant L'ordre qui Leur appartient , taiit que le prix n'a pa-s été payé par l'acquéreur , ou tant que VCPJ tire fait entre les créanciers... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...inscrites, eu demeure , sauf la responsabilité du conservateur, affranchi dans les mains du nouveau possesseur, pourvu qu'il ait requis le certificat...préjudice néanmoins du droit des créanciers de se faire collocjuer suivant l'ordre qui leur appartient, tant que, le prix n'a pas été payé par l'acquéreur,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...inscrites , en demeure , sauf la responsabilité du consent ateur, affranchi dans les mains du nouveau possesseur, pourvu qu'il ait requis le certificat depuis la transcription de son titre ; sans prejudice néanmoins du droit des créanciers de se faire collnqucr suivant l'ordre qui leur appartient,... | |
 | 1878 - 524 pages
...demeure, sauf la « responsabilité du conservateur, affranchi dans les mains du nouveau « possesseur, sans préjudice néanmoins du droit des créanciers...suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix T. xix, — 3° s. 20 o n'a pas été payé par l'acquéreur, ou tant que l'ordre fait entre les «... | |
 | Law - 1825 - 780 pages
...décide que l'immeuble en est purgé au regard du tiers détenteur, « sans préjudice, ajoute-t-il, du droit « des créanciers, de se faire colloquer...l'ordre qui « leur appartient ,tant que le prix n'a pas été payé par l'ac« quéreur ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas « été hclomogué.... | |
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... sans préjudice néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur, ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué. 
