 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...militaire , s'il n'a été commis par un citoyen qui fait partie de l'armée ; tout autre .citoyen ne, peut jamais être traduit , comme prévenu, devant les juges délégués par la loi militaire. III. Si par/ni deux ou plusieurs prévenus du même délit , il ya un ou plusieurs militaires , et... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 396 pages
...fous-officier ou officier, ne peut î-tre «aduit que devant eux. IV. Nul délit n'eft militaire, s'iKn'a été commis par un individu qui fait partie de l'armée....autre individu ne peut jamais être traduit comme provenu , devant les juges délégués par la loi militaire. V. Si parmi deux ou plufîeurs prévenus... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...messidor au /,. ART. i." J-^lv L délit n'est militaire, s'il n'a été commis par un individu qui tait partie de l'armée : tout autre individu ne peut jamais être traduit comme pre'venu devant les juges délégués par la loi militaire. i. Si parmi deux ou plusieurs prévenus... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...du prévenu. N° 45l Loi on la MESSIDOR AH 4 (3). Compétence des conseils militaires. — Art. Ie'. Nul délit n'est militaire , s'il n'a été commis par un individu qui fait partie de l'arniro : tout antre individu ne peut jamais être traduit comme prévenu devant les juges délégués... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...prévenu. , N° 45.1 I Loi, DU aa MESSIDOR AN 4 (3). Compétence des conseils militaires. — Art. i«r. Nul délit' n'est militaire , s'il n'a été commis par un individu qui fttit'païtfeTtel'a'rTn'éeT-nnïtTruTfe ffi'dlvtdu'Wp'euTjartïaîs être traduit comme prévenu devant... | |
 | Auguste Charles Guichard - 1814 - 760 pages
...de l acte constitutionnel , rtc. « ART. I. Nul délit n'est militaire , s'il n'a été commis ijar un individu qui fait partie de l'armée. Tout autre...devant les juges délégués par la loi militaire. » (( Faites bien attention , je vous prie , citoyens , à tous les termes de cette loi ; car il n'en... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...les loi», à raison de ses fonctions; — Vu l'art. 1er de la loi du as mess, au 4 , portant : « Nul délit n'est militaire s'il n'a été •commis par un individu qui fait partie du l'armée. Tout antre individu ne peut jamais être traduit, comme prévenu , devant les juges délégués... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 472 pages
...que cette disposition a été abrogée par l'art. i" de la loi du 22 messidor an 4 , d'après lequel nul délit n'est militaire, s'il n'a été commis par un individu qui fait partie de leurs de déserteurs , sous la juridiction des tribunaux ordinaires; » Que la loi du 24 brumaire an... | |
 | 1831 - 422 pages
...loi du 22 messidor an 4 ut cesser cette dérogation. Voici le texte de cette loi : « art. i"r. « Nul délit n'est militaire s'il n'a été commis par un individu qui l'ait partie « de l'armée : tout autre individu ne peut jamais être traduit comme prévenu « devant... | |
 | 1832 - 412 pages
...les lois à raison de ses fonctions ; » Vu l'art. 1er de la loi du 22 messidor an 4> portant : fNul délit n'est militaire s'il n'a été commis par un...traduit comme prévenu devant les juges délégués par les lois militaires; " \u les art. 55, 54 et 5G de la Charte, portant : «Nul ne pourra être distrail... | |
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Nul délit n'est militaire , s'il n'a été commis par un individu qui fait partie de l'armée; tout autre individu ne peut jamais être traduit comme prévenu devant les juges délégués par la loi militaire. 
