 | France - Law - 1842 - 970 pages
...délinilivenient. 47. Les membres du conseil d'administration ne sont responsables que de l'exe'culiun du mandat qu'ils ont reçu; ils ne contractent, à...gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire rclativcjuicut aus engagements de la société. CHAPITRE VUJ. De la Diicctinn. •48. Le directeur... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...associés, salariés ou gratuits. "i•/. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obl1gation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés... | |
 | 1807 - 314 pages
...gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Us ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...associés , salariés ou gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent , à...obligation personnelle ni solidaire relativement aux eogagemens de la société*. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...par des mandataires à terçps, révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits. Us ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...solidaire relativement aux engagemens de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...ignorées (a). (i) Code de Comm. Art. 3z . Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à...solidaire relativement aux engagemens de la société. 35. Les associés ne font passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...Titre III. Art. 32. Les administrateurs ne sont responsables que de F< cution du mandat qu'ils oui reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion,...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte do montant de... | |
 | France - Law - 1819 - 878 pages
...complètent le nombre de quatre, nécessaire pour valider les délibérations. Les membres 'dudit conseil ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagen-.ens de la société. Ce conseil délibère sur toutes les affaires de la société, et les... | |
 | France - Law - 1820 - 1076 pages
...du mois : il est présidé par l'un de ses membres ; son secrétaire est pris hors de son sein, 29. Les membres du conseil d'administration ne sont responsables...gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relative' ment aux engagemens de la société. 30. Le conseil d'administration , réuni au comité... | |
 | France - Law - 1820 - 1004 pages
...ont concouru. 24. Les membres du conseil d'administration ne sont respôn* sables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemehs de la société. 2Ç. Le conseil d'administration nomm-e le directeur. Il nomme également... | |
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Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont... 
