 | France - Law - 1819 - 878 pages
...journaux. 2^. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux: pourront, néanmoins, les juges saisis de la cau.'e , en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...... -.'.,i. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux : pourront,...néanmoins; les juges saisis de la cause, en statuant sur le .fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...journaux. 23. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux; pourront,...néanmoins, les juges saisis de la cause, en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...journaux. a3. Ne donneront lieu à aucune ac lion en diffamation ou injures, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux : pourront,...les juges saisis de la cause , en. statuant sur le fond , prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...aucune action en diffamation ou injure, les discours prononcés, ou les écrits produits VI 4. • -'" devant les tribunaux : pourront, néanmoins , les juges saisis de la cause , en statuant sur le fond , prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...foi (3). a3. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux : pourront,...condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. — Un arrêt de cassation du 3 juin i825, a jugé « qu'un écrit ou mémoire imprimé peut être... | |
 | 1830 - 414 pages
...porte : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou i injure les discours prononcés ou les écrits produits devant les «Tribunaux : pourront...les juges saisis de la cause, • en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits «injurieux ou diffamatoires, eticondamner qui il appartiendra... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832 - 774 pages
...nécessaire : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou » injure, les discours prononcés ou les écrits produits devant » les tribunaux; pourront,...les juges saisis de la » cause, en statuant sur le fond, prononcer la suppression » des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il » appartiendra... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...conçu : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation ou injure les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux; pourront,...ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra aux dommagesintérêts. « Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions «aux... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...lieu à aucune ac« tion en diffamation ou injure les discours prononcés ou les écrits pro« duits devant les tribunaux; pourront, néanmoins , les juges...sur le fonds, prononcer la suppression des écrits inju« rieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra aux dommages« intérêts. « Les juges... | |
| |
... les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause... 
