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" Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. "
Bulletin de la Société de législation comparée - Page 101
1872
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus , ou qu'on a pu prévoir, lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ( Code Civil, an. u5o. ) Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont eté prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...privé , 1 1 49— Le débiteur n'est tenu que de ceux prévus, ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée, ii5o. — Quels sont ceux que peut prétendre le créancier, lorsque l'inexécution de la convention...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus oa qu'où a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ». Or, on n'a jamais préfendu qu'il y eût un dol de ma part dans le retard que j'ai pu mettre à...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 47- Le juge doit toujours taxer les dommages et intérêts «i5o avec une certaine modération , lorsqu'il...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1834 - 524 pages
...que des » dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on » a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point » par son dol que l'obligation n'est point exécutée. » Art. i i5i. — « Dans le cas même où l'inexécu» tion de la convention résulte du dol du débiteur,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 16; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1835 - 638 pages
...débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qu'on a prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Ni dans l'article i633, ni dans aucun autre texte, je ne vois de dérogation à ce principe général,...
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Norsk retstidende, Volume 37

Law - 1872 - 892 pages
...frigjere que des dommages et intérêts, qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Cod. civ. Art. 1150; Pothier: Obligations N. 160, 164: Pothier: VenteN.72; ЗЗсгдЬ i ticrülljcbl....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , rme qui a dû être payé , est acquis du jour où le paiement a dû en êt 1131. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...C. de proc.) mages et intérêts qui ont été prévus nn</>t'fi» a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée (1). = Qu'on a pu prévoir. Je vous vends des étais pourris que je croyais bons . la maison mal étayée...
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