 | France - 1843 - 694 pages
...et elle ne sera effectuée , de la part du gouvernement britannique, que sur le rapport d'un juge ou magistrat commis à l'effet d'entendre le fugitif sur les faits mis à sa charge parle mandat d'arrêt ou autre acte judiciaire équivalent , émané d'un juge ou magistrat compétent... | |
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...et elle ne sera effectuée, de la part du gouvernement britannique, que sur le rapport d'un juge ou magistrat commis à l'effet d'entendre le fugitif...les faits mis à sa charge par le mandat d'arrêt ou autre acte judiciaire équivalent, émané d'un juge ou magistrat compétent en France, et énonçant... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...L'extradition ne sera effectuée de la part du gouvernement britannique que sur le rapport d'un juge ou magistrat commis à l'effet d'entendre le fugitif...les faits mis à sa charge par le mandat d'arrêt ou autre acte judiciaire équivalent. » Cette vérification des charges de la prévention et de l'identité... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...et elle ne sera effectuée, de la part du gouvernement britannique, que sur le rapport d'un juge ou magistrat commis à l'effet d'entendre le fugitif...les faits mis à sa charge par le mandat d'arrêt ou autre acte judiciaire équivalent émané d'un juge ou magistrat compétent en France, et énonçant... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...elle ne sera effectuée , de la part du gous ornement britannique, que sur le rapport d'un juge ou magistrat commis à l'effet d'entendre le fugitif sur les faits mis à sa charge par le mandai d'arrêt ou autre acte judiciaire équivalent émane d'un juae ou magistrat compétent en France,... | |
 | Académie delphinale - Humanities - 1861 - 762 pages
...et elle ne sera effectuée, de la part du gouvernement britannique, que sur le rapport d'un juge ou magistrat commis à l'effet d'entendre le fugitif...les faits mis à sa charge par le mandat d'arrêt ou autre acte judiciaire équivalent, émané d'un juge ou par un de nos juges d'instruction, en questionnant... | |
 | Claudius Brouchoud - Extradition - 1866 - 64 pages
...— et elle ne sera effectuée de la part du gouvernement britannique que sur le rapport d'un juge ou magistrat commis à l'effet d'entendre le fugitif...les faits mis à sa charge par le mandat d'arrêt ou autre acte judiciaire équivalent, émané d'un juge ou magistrat compétent en France, et énonçant... | |
 | Sir Edward Clarke - Extradition - 1867 - 214 pages
...et elle ne sera effectuée de la part du Gouvernement Britannique, que sur le rapport d'un Juge ou Magistrat commis à l'effet d'entendre le fugitif...les faits mis à sa charge par le mandat d'arrêt ou autre acte judiciare équivalent, émané d'un Juge ou Magistrat compétent en France, et énonçant... | |
 | Lucien Anatole Prévost-Paradol - Europe - 1867 - 380 pages
...rendu coupable, et elle sera effectuée de la part du gouvernement anglais sur le rapport d'un juge ou magistrat commis à l'effet d'entendre le fugitif...les faits mis à sa charge par le mandat d'arrêt ou tout autre acte équivalent émané d'un juge ou magistrat compétent en France et énonçant d'une... | |
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Grande-Bretagne, énonçant clairement les faits dont le fugitif se sera rendu coupable ; et elle ne sera effectuée, de la part du Gouvernement britannique, que sur le rapport d'un juge ou magistrat commis à l'effet d'entendre le fugitif sur les faits... 
