 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
..., il sera tenu de le rendre propre à la culture , ou. d'indemniser le propriétaire. ' !.' > . 64. En cas de concurrence entre plusieurs maîtres de...un même fonds, le préfet déterminera, sur l'avis 020 LOI CONCERNAIT 1E5 MINES» de l'Ingénieur des mines, les proportions dans lesquelles chacun d'eux... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...un terrain , il sera- tenu de le rendre propre à la culture, ou d'indemniser le propriétaire. 64. En cas de concurrence entre plusieurs maîtres de...chacun d'eux pourra exploiter; sauf le recours au conseil-d'état. Le préfet réglera de même les proportions dans lesquelles chaque maître de forges... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...d'exploiter un terrain, it*sera tenu de le rendre propre & la culture, ou d'indemniser le piopriétaire. 64- En cas de concurrence entre plusieurs maîtres de...dans lesquelles chacun d'eux pourra exploiter ; sauf Se recours au Conseil d'état. Le préfet réglera de même les proportions dans lesquelles chaque... | |
 | Mineral industries - 1810 - 518 pages
...minerai , pour fournir aux besoins des usines établies dans le voisinage avec autorisation légale. 5. Le Préfet déterminera, sur l'avis de l'Ingénieur des mines , les proportions dans lesquelles chaque maître des forges voisines aura droit à Ja répartition du minerai , sauf le recours au Conseil... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...ART. 93. Corresp. à Fartiale 84 de la 3' rédaction (Voyez X , n° i3), et a l'art. 64 de la loi. En cas de concurrence entre plusieurs maîtres de...l'exploitation dans un même fonds, le préfet déterminera les proportions dans lesquelles chacun d'eux pourra exploiter ; sauf le recours au Conseil d'Etat.... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...ART. 93. Corresp. à F article 84 de la 3* réduction (Voyez X , n° 13), et a Fart. 64 de la loi. En cas de concurrence entre plusieurs maîtres de...l'exploitation dans un même fonds, le préfet déterminera les proportions dans lesquelles chacun d'eux pourra exploiter ; sauf le recours au Conseil d'État.... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...UD terrain , il sera tenu de le rendre propre à la culture, ou d'indemniser le propriétaire. 64. En cas de concurrence entre plusieurs maîtres de...d'eux pourra exploiter; sauf le recours au conseil d'état. Le préfet réglera de même les proportions dans lesquelles chaque maître de forges aura... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...d'exploiter un terrain, il sera tenu de le rendre propre à la culture, ou d'indemniser le propriétaire. 64. En cas de concurrence entre plusieurs maîtres de...d'eux pourra exploiter; sauf le recours au conseil d'état. Le préfet réglera de même les proportions dans lesquelles chaque maître de forges aura... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...d'exploiter un terrain, il sera tenu de le rendre propre a la culture , ou d'indemniser le propriétaire. 64- En cas de concurrence entre plusieurs maîtres de forges pour l'exploitation dans un même fonda , le préfet déterminera , Mir l'avis de l'ingénieur des mines , les proportions dans lesquelles... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...le rendre propre à la culture ou d'indemniser le proprietaire. ( Ibid. , art. 63. ) , AKT. 3494- Eu cas de concurrence entre plusieurs maîtres de forges...pour l'exploitation dans un même fonds , le préfet il«: termine , sur l'avis de l'ingénieur des mines , les proportions dans lesquelles chacun d'eux... | |
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En cas de concurrence entre plusieurs maîtres de forges, pour l'exploitation dans un même fonds, le préfet déterminera, sur l'avis de l'ingénieur des mines, les proportions dans lesquelles chacun d'eux pourra exploiter, sauf le recours au conseil... 
