Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l'Interieur et des circulaires et instructions émanées du Ministère du Commerce et des Travaux Publics, Volume 3 |
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Common terms and phrases
10 avril 16 septembre 18 juillet 1837 Circulaire nº 1er janvier 1er mars 21 avril 24 juin administrations arrêté article aura autorisées avril budget centimes charge chemins vicinaux classement commerce communaux communes comptabilité compte concours conformément conseil de préfecture conseil général conseils de recensement conseils municipaux contributions déclaration délibérations demandes département départementales dépenses devra devront dispositions doit doivent employés Envoi établissements exécution finances formalités frais garde nationale hospices Ibid imposés impositions instructions journées juillet jurys de révision l'administration l'agriculture l'article l'état l'exécution l'exercice l'instruction l'intérieur aux Préfets l'ordonnance légale législation lieu ligne vicinale localités loi du 21 maires ment mines Ministre de l'intérieur Ministre des travaux nécessaire nombre ordonnance peuvent poids et mesures police pourrait prescrites présente prestation en nature procès-verbaux propriétaire recettes receveur règles relatives ressources royale sections sera seront service seulement soin sous-préfets spéciaux subventions tableau tarif tion travaux publics vaccine vérification voitures voter
Popular passages
Page 117 - Lorsque, pour l'exécution du présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage.
Page 122 - Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour en assurer l'exécution, un règlement qui sera communiqué au conseil général, et transmis, avec ses observations, au ministre de l'intérieur, pour être approuvé, s'il ya lieu. Ce règlement fixera, dans chaque département...
Page 333 - Le contingent assigné à la commune, conformément aux lois, dans la dépense des enfants trouvés et abandonnés ; 16° Les grosses réparations aux édifices communaux, sauf l'exécution des lois spéciales concernant les bâtiments militaires et les édifices consacrés au culte; 17°...
Page 332 - Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton; 11° Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois; 12°...
Page 121 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction, l'entretien et la réparation des chemins vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe de un franc. Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, seront jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'article 405 du Code de procédure...
Page 370 - En cas de concurrence entre plusieurs maîtres de forges, pour l'exploitation dans un même fonds, le préfet déterminera, sur l'avis de l'ingénieur des mines, les proportions dans lesquelles chacun d'eux pourra exploiter, sauf le recours au conseil d'État.
Page 332 - ... l'abonnement au bulletin des lois; 4° les frais de recensement de la population; 5° les frais des registres de l'état civil et la portion des tables décennales à la charge des communes; 6°...
Page 91 - Il sera pourvu à ces subventions au moyen des centimes facultatifs ordinaires du département, et de centimes spéciaux votés annuellement par le Conseil général. . ., La distribution des subventions sera faite , en ayant égard aux ressources, aux sacrifices et aux besoins des communes, par le préfet, qui en rendra compte, chaque année, au Conseil général. Les communes acquitteront la portion des dépe'nses...
Page 122 - ... aux alignements, aux autorisations de construire le long des •chemins, à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage, aux fossés, à leur curage et à tous autres détails de surveillance et de conservation.
Page 398 - Toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux, seront portées devant le conseil de préfecture, sauf le recours au gouvernement, qui décidera en conseil d'Etat (1).