Procès-verbal de l'Assemblée nationaleChez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1791 - France |
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... peine de nullité ; tous ceux faits pour une plus longue durée , à compter du 2 No- vembre 1789 , dans quelques formes qu'ils ayent été passés , sont déclarés nuls et de nul effet . ART . II . » Les baux autorisés par l'article ci ...
... peine de nullité ; tous ceux faits pour une plus longue durée , à compter du 2 No- vembre 1789 , dans quelques formes qu'ils ayent été passés , sont déclarés nuls et de nul effet . ART . II . » Les baux autorisés par l'article ci ...
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... peine de sol . d'amende contre les receveurs du droit d'enregistre- ment , ni produits en juftice , à peine de nullité de toute procédure & de tout jugement & exécution qui pourroient avoir lieu en conféquence . Les porteurs de pareils ...
... peine de sol . d'amende contre les receveurs du droit d'enregistre- ment , ni produits en juftice , à peine de nullité de toute procédure & de tout jugement & exécution qui pourroient avoir lieu en conféquence . Les porteurs de pareils ...
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... peine de 500 1. d'amende pour chaque contravention , & de 1000 l . & interdiction pour un an , en cas de récidive . X I X. Les juges n'auront aucun égard aux effets de com- merce , actes , pièces , articles , regiftres & extraits d'i ...
... peine de 500 1. d'amende pour chaque contravention , & de 1000 l . & interdiction pour un an , en cas de récidive . X I X. Les juges n'auront aucun égard aux effets de com- merce , actes , pièces , articles , regiftres & extraits d'i ...
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adopté Adresse Agens ainfi amendemens articles Assignats auroient auront avoit Bailliage briquettes de houille c'eft Carhaix Charente chauffage ci-après ci-devant Citoyens Comité de Constitution Commissaire congés de grace corde par jour corps-de-garde cret décompte Départemens Département dépenfes desdits Directoire District engagemens engagement étoient étoit expéditions fera fervir feulement fixée folde fommes fournitures fourrages fouvent Gendarmerie Nationale grade guerre hommes Infanterie Jugement Juré jusqu'à la rue l'Accusé l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE ladite à gauche maffes générales MAROLLES masse Meffieurs Membre a demandé Membre a proposé Membre du Comité ment mise aux voix Montlignon Municipalité Nation Noisy-sur-Oise officiers ordonné pables payable Peroufe petit fagot poids de marc pourroient pourront premier Janvier 1791 prescrites présent Président Procès-verbal projet de Décret question préalable raifon Rapporteur recrue recruteur régimens régiment ront Séance serment seroient service soldats somme timbre tion tourbes de tanneur Tribunal troupes à cheval Trouville VIII ככ כל