Procès-verbal de l'Assemblée nationaleChez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1791 - France |
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... adopté en ces termes : « Toute peine portée dans un Jugement de condamnation sera prescrite par vingt années , à compter de la date du Jugement » . Sur le troisième article , un Membre a demandé que le délai de 50 années , proposé par ...
... adopté en ces termes : « Toute peine portée dans un Jugement de condamnation sera prescrite par vingt années , à compter de la date du Jugement » . Sur le troisième article , un Membre a demandé que le délai de 50 années , proposé par ...
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... adopté : ART . V I. « Elle se réunira à une distance de quinze lieues au moins du lieu où la Législature tiendra ses Séances . Le Corps législatif indiquera la Ville où la haute - Cour Nationale s'assemblera >> . L'article VII a été adopté ...
... adopté : ART . V I. « Elle se réunira à une distance de quinze lieues au moins du lieu où la Législature tiendra ses Séances . Le Corps législatif indiquera la Ville où la haute - Cour Nationale s'assemblera >> . L'article VII a été adopté ...
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... adopté par M. le Rapporteur . ART . XII . << Le haut - Juré convoqué sera de trente Mem- bres , et le Juré effectif sera de 24 , dont six se- ront de réserve » . L'article XIII a été décrété , après la priorité accordée à la proposition ...
... adopté par M. le Rapporteur . ART . XII . << Le haut - Juré convoqué sera de trente Mem- bres , et le Juré effectif sera de 24 , dont six se- ront de réserve » . L'article XIII a été décrété , après la priorité accordée à la proposition ...
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adopté Adresse Agens ainfi amendemens articles Assignats auroient auront avoit Bailliage briquettes de houille c'eft Carhaix Charente chauffage ci-après ci-devant Citoyens Comité de Constitution Commissaire congés de grace corde par jour corps-de-garde cret décompte Départemens Département dépenfes desdits Directoire District engagemens engagement étoient étoit expéditions fera fervir feulement fixée folde fommes fournitures fourrages fouvent Gendarmerie Nationale grade guerre hommes Infanterie Jugement Juré jusqu'à la rue l'Accusé l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE ladite à gauche maffes générales MAROLLES masse Meffieurs Membre a demandé Membre a proposé Membre du Comité ment mise aux voix Montlignon Municipalité Nation Noisy-sur-Oise officiers ordonné pables payable Peroufe petit fagot poids de marc pourroient pourront premier Janvier 1791 prescrites présent Président Procès-verbal projet de Décret question préalable raifon Rapporteur recrue recruteur régimens régiment ront Séance serment seroient service soldats somme timbre tion tourbes de tanneur Tribunal troupes à cheval Trouville VIII ככ כל