 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il en ait été autrement .ordonné. Art. 3. « II n'est point dérogé au droit qu'ont les citoyens...de faire juger leurs contestations par des arbitres à leur choix ; la décision de ces arbitres ne sera pas sujette à appel , s'il n'est expressément... | |
 | Almanacs, French - 1801 - 770 pages
...lesquels continueront à exercer leurs fondions jufqu'-à ce qu'il en ait été autrement ordonné. Il n'est point dérogé au droit qu'ont les citoyens...contestations par des arbitres de leur choix , la décilion de ces arbitres ne fera point fujète à appel , s'il n'eu expreflement réservé. Nul ne... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
..., dont les juges continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonne. II n'est point dérogé au droit qu'ont les citoyens...la décision de ces arbitres ne sera point sujette à appel , s'il n'est expressément réservé. Les Juges, autres que les Juges de Paix, conservent... | |
 | France - Law - 1816 - 574 pages
...parties à se faire juger par arbitres, constitution de l'an VIII , art. oo (113.333). — Droit des citoyens de faire juger leurs contestations par des arbitres de leur choix, itid. — Leur décision n'est sujette à l'appel que lorsqu'il a été expressément réservé , 27... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...les différends, par des arbitres du choix des parties. ( Const. 5 fructidor an 3.) — 3. Il n'es: point dérogé au droit qu'ont les citoyens de faire...la décision de ces arbitres ne sera point sujette à appel, s'il n'est expressément réservé. (Loi , 27 ventose an 8.) — . Les dispositions de ces... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...8 , sur l'organisation des tribunaux , ainsi énoncée : il n'est point dérogé au droit tju 'ont les citoyens, de faire juger leurs contestations par...Arbitres de leur choix ; la décision de ces Arbitres nu sera point sujette à l'appel , s'il n'est expressément réservé t » Vu aussi la sentence arbitrale... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...27 ventôse an 8 : 11 n'est point dérogé (porte cet article) au droit qu'ont les citoyens défaire juger leurs contestations par des arbitres de leur...la décision de ces arbitres ne sera point sujette à l'appel, s' il n'est expressément réservé. Mais cette loi se tait sur la seconde condition ,... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...parties. ( Const. 5 fructidor an 3.) — 3. Il n'est point dérogé au droit qu'ont les citoyens de f;i!re juger leurs contestations par des arbitres de leur...la décision de ces arbitres ne sera point sujette à appel, s'il n'é*»t expressément réservé. (Loi , 17 ventôse an 8.) — Les dispositions de... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 478 pages
...TITRE PREMIER. Des arbitrages ; . . 3oï ART. 8o7. // ne peut être dérogé au_ droit qu'ont tous les citoyens de faire juger leurs contestations par des arbitres de leur choix 3 1 4 ART. 3û8. Il n'ya d'arbitrage forcé que dans le seul cas prevu par l'article 5i du Code de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation îles nouveaux tribunaux. Art. 3. Il n'est point dérogé au droit qu'ont les citoyens...la décision de ces arbitres ne sera point sujette à appel, s'il n'est expressément réservé. Arl. -t. Nul ne pourra être juge, suppléant, commissaire... | |
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Il n'est point dérogé au droit qu'ont les citoyens de faire juger leurs contestations par des arbitres de leur choix ; la décision de ces arbitres ne sera point sujette à appel, s'il n'est expressément réservé. 
