 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...ses inquiétudes sur les dispositions de l'article 1007 du code de procédure, portant :. «lej « compromis sera valable , encore qu'il ne fixe pas « de délai , et , en ce cas , la missiou des arbitres « ne du reraque trois mois, du jour du compromis -, » Et sur l'article 1012',... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...et les noms des arbitres , à peine de nullité. 1 007. Le compromis sera valable , encore qu'3 n* fixe pas de délai ; et , en ce cas , la mission des arbitres ne durerai que trois mois , du jour du compromis. ICO8. Pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres'... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité. 0 OO7. Le compromis sera valable , encore qu'il ne fixe pas...arbitres ne durera que trois mois , du jour du compromis. 1008. Pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres ne pourront être révoqués que du consentement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité'. 1007. Le compromis sera valable , encore qu'il ne fixe pas...délai; et, en ce cas, la mission des arbitres ne uurera (rue trois mois , du jour du compromis. mili!. Pendant le délai de l'arbitrage, los arbitres... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...note 2 sur Varl. 53. mais en le modifiant. 11 porte : Le compromis sera valable , encore qu'il ne Jixe pas de délai; et , en ce cas , la mission des arbitres ne durera que trois mois, du jour du compromis (i). Dans l'arbitrage forcé . fe délai est nécessaiieij i * ment fixé ou par les parties, pu par... | |
 | 1826 - 298 pages
...mois au-delà du terme fixé parles parties. Site compromis ne fixe pas te délai, dit l'art. 1007, la mission des arbitres ne durera que trois mois, du jour du compromis; il doit en être ainsi de la prorogation. Ce pouvoir de proroger n'ayant pas été limité, on doit... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...les proroger encore dans la suite, s'il .est nécessaire. Enfin, cette disposition de l'art. 1oo7, « et en ce cas la mission des arbitres ne durera que trois mois » , ne peut faire obstacle à la volonté des parties à ce sujet, dès que leur consentement est... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité (1006). >> Le compromis sera valable , encore qu'il ne fixe pas...arbitres ne durera que trois mois du jour du compromis (1007). » Pendant le délai de l'arbitrage , les arbitres ne pourront être révoqués que du consentement... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...ordonnant, art. 1007. que te compromis sera valable encore qu'il ne fixe pas de délai; mais qu'en ce cas la mission des arbitres ne durera que trois mois ,du jour du compromis. L'art. 1008 ajoute que pendant le délai de l'arbitrage , les arbitres ne pourront être révoqués... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité. 1007. et la décoration. 64. Les colonies sont régies par...particulières. 63. Le Roi et ses successeurs jureront 1008. Pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres ne pourront être révoqués que du consentement... | |
| |
Le compromis sera valable, encore qu'il ne fixe pas de délai ; et, en ce cas, la mission des arbitres ne durera que trois mois, du jour du compromis. 
