Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles, commerciales et administrativesArthus Bertrand, 1845 - 455 pages |
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... déterminées par la loi du 3 mai 1841. ( Voir , à la deuxième partie , l'analyse et le commentaire de cette loi . ) C 27. Lorsqu'il s'agit de fixer les indemnités dues au proprié- taire pour occupation temporaire du terrain . Les experts ...
... déterminées par la loi du 3 mai 1841. ( Voir , à la deuxième partie , l'analyse et le commentaire de cette loi . ) C 27. Lorsqu'il s'agit de fixer les indemnités dues au proprié- taire pour occupation temporaire du terrain . Les experts ...
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... déterminées et limitées par la loi , il est loisible aux parties contractantes de donner à un immeuble la qualité de meuble ; c'est ce qui a lieu dans la Section du contrat de mariage , qui porte pour rubrique De la clause d ...
... déterminées et limitées par la loi , il est loisible aux parties contractantes de donner à un immeuble la qualité de meuble ; c'est ce qui a lieu dans la Section du contrat de mariage , qui porte pour rubrique De la clause d ...
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... déterminées par les règlements d'administra- tion publique ( Ord . des 8 février 1834 et 23 août 1835 ) . Outre la loi , rendue en la forme qui précède , l'utilité publique doit être encore constatée : Par un acte du préfet , qui ...
... déterminées par les règlements d'administra- tion publique ( Ord . des 8 février 1834 et 23 août 1835 ) . Outre la loi , rendue en la forme qui précède , l'utilité publique doit être encore constatée : Par un acte du préfet , qui ...
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... déterminées . - 91. Les contributions de la portion d'immeuble qu'un pro- priétaire aura cédée , ou dont il aura été exproprié , pour cause d'u- tilité publique , continueront à lui être comptées pendant un an , à partir de la remise de ...
... déterminées . - 91. Les contributions de la portion d'immeuble qu'un pro- priétaire aura cédée , ou dont il aura été exproprié , pour cause d'u- tilité publique , continueront à lui être comptées pendant un an , à partir de la remise de ...
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... les en empêche . 97. Ces rapports faits et déposés , l'expropriation se poursuivra dans les formes déterminées pour les cas d'urgence . Le tribunal , sitôt le retour du juge - commissaire , rendra un 74 DEUXIÈME PARTIE . CHAPITRE VII .
... les en empêche . 97. Ces rapports faits et déposés , l'expropriation se poursuivra dans les formes déterminées pour les cas d'urgence . Le tribunal , sitôt le retour du juge - commissaire , rendra un 74 DEUXIÈME PARTIE . CHAPITRE VII .
Contents
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Common terms and phrases
10 juillet actes récognitifs arbres arrêt articles bail bois bornage Cass cassation cause charge chemins vicinaux chose cloaques clôture Code civil Code forestier commune concession consentement conséquence construction contre-mur Cour de cassation cours d'eau d'aisance décimètres Desgodets destination du père déterminé dispositions doit doivent dommage eaux établies expertise experts exproprié fixé fongibles fossés frais fruits haie héritage immeubles indemnité jouissance juge jury l'administration l'art l'article l'eau l'état l'expert l'exploitation l'expropriation l'indemnité l'usage l'usufruitier lesdits lieu limites locataire Lois des bâtiments lorsqu'il maire maison matière ment mètres meubles mines mitoyenneté mur mitoyen nécessaire obligé opérations ordonnance paragr passage payer peuvent pièces planter possession poutres præd préfet prescription priétaire procès-verbal proprié propriétaire de l'héritage propriétaire du fonds propriétaires riverains propriété publique puisards puits règlements réparations s'il SECTION sera seront servit servitude seulement sieur solives taire tenu terrain terre tion titre tourbe toyen travaux tribunal usufruit valeur vendeur voisin
Popular passages
Page 162 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 56 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 382 - Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II.
Page 236 - Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
Page 47 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 102 - L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des 'dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.
Page 53 - Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds...
Page 54 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 39 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Page 42 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.