Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... voie de l'appel . Si la peine prononcée dépasse trois années , la prescription sera de dix ans . - P. 34 , 95 . 93 ( I. cr . 639 ) . Les peines de police se prescriront par deur années révolues , à compter des époques fixées à l'article ...
... voie de l'appel . Si la peine prononcée dépasse trois années , la prescription sera de dix ans . - P. 34 , 95 . 93 ( I. cr . 639 ) . Les peines de police se prescriront par deur années révolues , à compter des époques fixées à l'article ...
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... voie du sort . 302 ( 410 ) . Les auteurs , entrepreneurs , administrateurs , pré- posés ou agents de loteries non autorisées légalement , seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à ...
... voie du sort . 302 ( 410 ) . Les auteurs , entrepreneurs , administrateurs , pré- posés ou agents de loteries non autorisées légalement , seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de cinquante francs à ...
Page 79
... voie publique , soit en y laissant des matériaux , des échafaudages ou d'autres objets quelconques , soit en y creu- sant des excavations ; P. 552-10-2 ° , 559-4 ° . - L. 28 sept . - 6 oct . 1791 , titre II , 40 . -- - 5o ( -4 ° ) Ceux ...
... voie publique , soit en y laissant des matériaux , des échafaudages ou d'autres objets quelconques , soit en y creu- sant des excavations ; P. 552-10-2 ° , 559-4 ° . - L. 28 sept . - 6 oct . 1791 , titre II , 40 . -- - 5o ( -4 ° ) Ceux ...
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... voie publique , ou les excava- tions qu'ils y ont creusées ; P. 551-2o , 559-4 ° . 6o ( -5o ) Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les lois , arrêtés ou règlements concernant la petite voirie ; - P. 559-4 ° . 7 ° ( -5 ° ) Ceux ...
... voie publique , ou les excava- tions qu'ils y ont creusées ; P. 551-2o , 559-4 ° . 6o ( -5o ) Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les lois , arrêtés ou règlements concernant la petite voirie ; - P. 559-4 ° . 7 ° ( -5 ° ) Ceux ...
Page 82
... voies publics , quand d'autres voitures ou bêtes de charge y chemineront près d'eux ; qui négligeront de se détour ... voie , ou qui contreviendraient aux règlements sur ces objets ; 2o ( 475-4 ° , 476 ) Ceux qui auront contrevenu aux ...
... voies publics , quand d'autres voitures ou bêtes de charge y chemineront près d'eux ; qui négligeront de se détour ... voie , ou qui contreviendraient aux règlements sur ces objets ; 2o ( 475-4 ° , 476 ) Ceux qui auront contrevenu aux ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures