Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... tenu de se présenter , dans les vingt - quatre heures de son arrivée , devant le fonctionnaire désigné dans la feuille de route ; il ne pourra changer de résidence sans en avoir informe , trois jours à l'avance , le même fonctionnaire ...
... tenu de se présenter , dans les vingt - quatre heures de son arrivée , devant le fonctionnaire désigné dans la feuille de route ; il ne pourra changer de résidence sans en avoir informe , trois jours à l'avance , le même fonctionnaire ...
Page 16
... tenu des intelligences avec les puissances étrangères ou avec leurs agents pour les engager à commettre des hostilités ou entrepren- dre la guerre contre le Grand - Duché , ou pour leur en procurer les moyens , sera puni de la détention ...
... tenu des intelligences avec les puissances étrangères ou avec leurs agents pour les engager à commettre des hostilités ou entrepren- dre la guerre contre le Grand - Duché , ou pour leur en procurer les moyens , sera puni de la détention ...
Page 18
... tenu leur troupe rassemblée , après que la séparation en aura été ordonnée . - P. 133 . - 128 ( 96 ) . Quiconque , soit pour s'emparer des deniers publics , soit pour envahir des domaines , propriétés , villes , postes , maga- sins ou ...
... tenu leur troupe rassemblée , après que la séparation en aura été ordonnée . - P. 133 . - 128 ( 96 ) . Quiconque , soit pour s'emparer des deniers publics , soit pour envahir des domaines , propriétés , villes , postes , maga- sins ou ...
Page 43
... tenu une maison de jeux de hasard , et y auront admis le public , soit librement , soit sur la présenta- tion des intéressés ou affiliés , les banquiers , administrateurs , préposés ou agents de cette maison , seront punis d'un emprison ...
... tenu une maison de jeux de hasard , et y auront admis le public , soit librement , soit sur la présenta- tion des intéressés ou affiliés , les banquiers , administrateurs , préposés ou agents de cette maison , seront punis d'un emprison ...
Page 44
... tenu un registre conforme aux règlements , contenant de suite , sans aucun blanc ni interligne , les sommes ou les objets prêtės , les noms , domiciles et professions des emprunteurs , la nature , la qualité , la valeur des objets mis ...
... tenu un registre conforme aux règlements , contenant de suite , sans aucun blanc ni interligne , les sommes ou les objets prêtės , les noms , domiciles et professions des emprunteurs , la nature , la qualité , la valeur des objets mis ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures