Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... service dù légalement , ou de toute autre obligation imposée par la loi , aura fabriqué un certificat de maladie ou d'infirmité , soit sous le nom d'un médecin , chirurgien ou autre officier de santé , soit sous un nom quelconque en y ...
... service dù légalement , ou de toute autre obligation imposée par la loi , aura fabriqué un certificat de maladie ou d'infirmité , soit sous le nom d'un médecin , chirurgien ou autre officier de santé , soit sous un nom quelconque en y ...
Page 34
... service public , qui auront méchamment ou frauduleusement détruit ou supprimé des actes ou titres dont ils étaient dépositaires en cette qualité , ou qui leur avaient été communiqués à raison de leur charge . - P. 13 s . , 19 , 32 , 240 ...
... service public , qui auront méchamment ou frauduleusement détruit ou supprimé des actes ou titres dont ils étaient dépositaires en cette qualité , ou qui leur avaient été communiqués à raison de leur charge . - P. 13 s . , 19 , 32 , 240 ...
Page 35
... service public , qui , par offres ou promesses agréées , dons ou présents reçus , aura fait , dans l'exercice de sa charge , un acte injuste , ou se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs , sera puni d'un ...
... service public , qui , par offres ou promesses agréées , dons ou présents reçus , aura fait , dans l'exercice de sa charge , un acte injuste , ou se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs , sera puni d'un ...
Page 38
... service télégraphique de l'Etat et agissant dans l'exer- cice de leurs fonctions , soit contre les employés et agents attachés à des services télégraphiques privés et agissant pour la transmis- sion des dépêches de l'autorité publique ...
... service télégraphique de l'Etat et agissant dans l'exer- cice de leurs fonctions , soit contre les employés et agents attachés à des services télégraphiques privés et agissant pour la transmis- sion des dépêches de l'autorité publique ...
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... service dont elles sont chargées , seront punies de la reclusion et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs . - P. 13 s . , 19 , 32 , 38 s . Les mêmes peines seront appliquées aux agents des fournis- seurs , si ces agents ...
... service dont elles sont chargées , seront punies de la reclusion et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs . - P. 13 s . , 19 , 32 , 38 s . Les mêmes peines seront appliquées aux agents des fournis- seurs , si ces agents ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures