Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... prononcée pour un terme de cinq ans à dix ans ou de dix ans à quinze ans . - P. 17 , 21 s . , 30 , 55 , 62 , 81 , 266 . - La détention extraordinaire est prononcée pour quinze ans au moins et vingt ans au plus . — P. 17 , 19 , 21 s ...
... prononcée pour un terme de cinq ans à dix ans ou de dix ans à quinze ans . - P. 17 , 21 s . , 30 , 55 , 62 , 81 , 266 . - La détention extraordinaire est prononcée pour quinze ans au moins et vingt ans au plus . — P. 17 , 19 , 21 s ...
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... prononcée individuellement contre cha- cun des condamnés à raison d'une même infraction . - P. 40 , 49 . 40. A défaut de payement de l'amende , les condamnés seront contraints par corps , conformément à la loi sur la matière . L. 18 ...
... prononcée individuellement contre cha- cun des condamnés à raison d'une même infraction . - P. 40 , 49 . 40. A défaut de payement de l'amende , les condamnés seront contraints par corps , conformément à la loi sur la matière . L. 18 ...
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... prononcées pour crimes , délits ou contraventions . 44 ( 10 ) . La condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée , sans préjudice des restitutions et dommages- intérêts qui peuvent être dus aux parties . — P. 45 ...
... prononcées pour crimes , délits ou contraventions . 44 ( 10 ) . La condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée , sans préjudice des restitutions et dommages- intérêts qui peuvent être dus aux parties . — P. 45 ...
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... prononcée en cas de condamnation antérieure à un emprisonnement d'un an au moins , si le condamné a commis le nouveau délit avant l'expiration de cinq ans depuis qu'il a subi ou prescrit sa peine . Dans ces deux cas , le condamné pourra ...
... prononcée en cas de condamnation antérieure à un emprisonnement d'un an au moins , si le condamné a commis le nouveau délit avant l'expiration de cinq ans depuis qu'il a subi ou prescrit sa peine . Dans ces deux cas , le condamné pourra ...
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... prononcées ; la peine correctionnelle la plus forte scra seule prononcée et pourra même être élevée au double du mari- mum , sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines pré- vues pour les différentes infractions . P. 537 . 60 ( I ...
... prononcées ; la peine correctionnelle la plus forte scra seule prononcée et pourra même être élevée au double du mari- mum , sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines pré- vues pour les différentes infractions . P. 537 . 60 ( I ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures