Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... présente loi et aux arrêtés à prendre en vertu des art . 3 et 6 , qui seront commises par les chefs , directeurs ou préposés responsables des établissements d'aliénés , et par les médecins employés dans ces établissements , seront ...
... présente loi et aux arrêtés à prendre en vertu des art . 3 et 6 , qui seront commises par les chefs , directeurs ou préposés responsables des établissements d'aliénés , et par les médecins employés dans ces établissements , seront ...
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... présente loi toutefois n'est pas applicable aux sociétés de secours mutuels dont les opérations sont restreintes à des localités ou à des personnes déterminées . 3. Tous ajournements et notifications à signifier à un assureur étranger ...
... présente loi toutefois n'est pas applicable aux sociétés de secours mutuels dont les opérations sont restreintes à des localités ou à des personnes déterminées . 3. Tous ajournements et notifications à signifier à un assureur étranger ...
Page 216
... présente loi . Les peines prévues par les articles qui précèdent sont appliquées sans préjudice du droit de retrait dont s'occupe l'art . 15 de la pré- sente loi . 26. Les pièces visées aux art . 3 , 6 , 7 , 8 et 9 de la présente loi ...
... présente loi . Les peines prévues par les articles qui précèdent sont appliquées sans préjudice du droit de retrait dont s'occupe l'art . 15 de la pré- sente loi . 26. Les pièces visées aux art . 3 , 6 , 7 , 8 et 9 de la présente loi ...
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... présente disposition , il sera statué con- formément à l'art . 15 de la loi précitée . 10. Les assureurs ou leur représentant légal ont l'obligation d'affirmer , par leur signature , la sincérité de toutes les pièces et justifications à ...
... présente disposition , il sera statué con- formément à l'art . 15 de la loi précitée . 10. Les assureurs ou leur représentant légal ont l'obligation d'affirmer , par leur signature , la sincérité de toutes les pièces et justifications à ...
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... présente loi en ce qui concerne les sociétés , compagnies ou assureurs actuellement établis conformément à la loi du 20 mars 1853 , et quant aux autres , dans le délai d'un mois à dater de l'autorisation qui doit être accordée en vertu ...
... présente loi en ce qui concerne les sociétés , compagnies ou assureurs actuellement établis conformément à la loi du 20 mars 1853 , et quant aux autres , dans le délai d'un mois à dater de l'autorisation qui doit être accordée en vertu ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures