Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... pourra prononcer cette destitution contre les condamnés à la détention ordinaire . — P. 31 s . , 158 , 243 , 244 . C. 443 , 445 , 509 . 20 ( 29 , 30 ) . Toute condamnation à la peine de mort emporte l'interdiction légale du condamné . P ...
... pourra prononcer cette destitution contre les condamnés à la détention ordinaire . — P. 31 s . , 158 , 243 , 244 . C. 443 , 445 , 509 . 20 ( 29 , 30 ) . Toute condamnation à la peine de mort emporte l'interdiction légale du condamné . P ...
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... pourra être au - dessous de deur mois . 53 ( 3 ) . La loi détermine dans quels cas et de quelles peines sont punies ... pourra être condamné aux travaux forcés de dix ans à quinze ans . Si le crime emporte les travaux forcés de dix ans à ...
... pourra être au - dessous de deur mois . 53 ( 3 ) . La loi détermine dans quels cas et de quelles peines sont punies ... pourra être condamné aux travaux forcés de dix ans à quinze ans . Si le crime emporte les travaux forcés de dix ans à ...
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... pourra même être élevée au double du mari- mum , sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines pré- vues pour les différentes infractions . P. 537 . 60 ( I. cr . 365 § 2 ) . En cas de concours de plusieurs délits , la peine la plus ...
... pourra même être élevée au double du mari- mum , sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines pré- vues pour les différentes infractions . P. 537 . 60 ( I. cr . 365 § 2 ) . En cas de concours de plusieurs délits , la peine la plus ...
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... pourra le renvoyer à ses parents , si , dans la suite , il présente des garanties suffisantes de moralité , ainsi qu ... pourra s'élever au - dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait été con- damné s'il avait eu seize ans . 75 ...
... pourra le renvoyer à ses parents , si , dans la suite , il présente des garanties suffisantes de moralité , ainsi qu ... pourra s'élever au - dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait été con- damné s'il avait eu seize ans . 75 ...
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... pourra , après ces arrêts ou jugements , eri- ger des héritiers ou ayants - cause du condamné , les amendes purement fiscales . 87 ( I. cr . 619 à 634 ) . Les incapacités prononcées par les juges ou attachées par la loi à certaines ...
... pourra , après ces arrêts ou jugements , eri- ger des héritiers ou ayants - cause du condamné , les amendes purement fiscales . 87 ( I. cr . 619 à 634 ) . Les incapacités prononcées par les juges ou attachées par la loi à certaines ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures