Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... police . P. 35 s . , 75 , 76 . En matière criminelle , correctionnelle et de police : 1o L'amende ; - P. 38 s . , 74 , 76 . 2o La confiscation spéciale . P. 42 , 43 . Section II . Des peines criminelles . 8 ( 12 , 13 ) . Tout condamné à ...
... police . P. 35 s . , 75 , 76 . En matière criminelle , correctionnelle et de police : 1o L'amende ; - P. 38 s . , 74 , 76 . 2o La confiscation spéciale . P. 42 , 43 . Section II . Des peines criminelles . 8 ( 12 , 13 ) . Tout condamné à ...
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... police donne au Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine . - A. 19 mai 1880.1 ) Avant sa mise en liberté , le condamné déclarera le lieu où ...
... police donne au Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine . - A. 19 mai 1880.1 ) Avant sa mise en liberté , le condamné déclarera le lieu où ...
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... police sont ordonnées ou autorisées , les juges pourront prononcer ces peines pour un terme d'un an à cinq ans , ou les remettre entièrement . Chapitre X. De l'extinction des peines . 86. Les peines prononcées par des arrêts ou ...
... police sont ordonnées ou autorisées , les juges pourront prononcer ces peines pour un terme d'un an à cinq ans , ou les remettre entièrement . Chapitre X. De l'extinction des peines . 86. Les peines prononcées par des arrêts ou ...
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... police administrative ou judiciaire , qui , en ayant le pouvoir , auront négligé ou refusé de faire cesser une détention illégale portée à leur connaissance , seront punis d'un emprisonne- ment d'un mois à un an . - P. 25 s . , 156. — I ...
... police administrative ou judiciaire , qui , en ayant le pouvoir , auront négligé ou refusé de faire cesser une détention illégale portée à leur connaissance , seront punis d'un emprisonne- ment d'un mois à un an . - P. 25 s . , 156. — I ...
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... police judiciaire et des officiers de police qui 1er . Chapitre 1er . l'exercent . --- De la police judiciaire . 8. La police judiciaire recherche les crimes , les délits et les 1 Voy . Cpl . Crimes et délits commis à l'étranger , L. 18 ...
... police judiciaire et des officiers de police qui 1er . Chapitre 1er . l'exercent . --- De la police judiciaire . 8. La police judiciaire recherche les crimes , les délits et les 1 Voy . Cpl . Crimes et délits commis à l'étranger , L. 18 ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures