Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... officiers , soldats ou autres citoyens envers l'Etat et le Roi - Grand - Duc . Dans les cas ci - dessus , la tentative punissable sera assimilée au crime même . - P. 51 , 52 , 117 , 235 . Le complot ayant pour but l'un de ces crimes ...
... officiers , soldats ou autres citoyens envers l'Etat et le Roi - Grand - Duc . Dans les cas ci - dessus , la tentative punissable sera assimilée au crime même . - P. 51 , 52 , 117 , 235 . Le complot ayant pour but l'un de ces crimes ...
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... officier de justice ou de police , tout commandant ou agent de la force publique qui , agissant en cette qualité , se ... officiers publics , prévenus d'avoir ordonné , autorisé ou facilité l'un des actes mentionnés dans les art . 147 à ...
... officier de justice ou de police , tout commandant ou agent de la force publique qui , agissant en cette qualité , se ... officiers publics , prévenus d'avoir ordonné , autorisé ou facilité l'un des actes mentionnés dans les art . 147 à ...
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... officiers publics chargés de la police administrative ou judiciaire , qui , en ayant le pouvoir , auront négligé ou refusé de faire cesser une détention illégale portée à leur connaissance , seront punis d'un emprisonne- ment d'un mois ...
... officiers publics chargés de la police administrative ou judiciaire , qui , en ayant le pouvoir , auront négligé ou refusé de faire cesser une détention illégale portée à leur connaissance , seront punis d'un emprisonne- ment d'un mois ...
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... officiers du ministère public et de la police judi- ciaire qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législa- tif , soit par des règlements contenant des dispositions législatives , soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d ...
... officiers du ministère public et de la police judi- ciaire qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législa- tif , soit par des règlements contenant des dispositions législatives , soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d ...
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... officiers publics , et toutes personnes chargées d'un service public , qui auront méchamment ou frauduleusement détruit ou supprimé des actes ou titres dont ils étaient dépositaires en cette qualité , ou qui leur avaient été communiqués ...
... officiers publics , et toutes personnes chargées d'un service public , qui auront méchamment ou frauduleusement détruit ou supprimé des actes ou titres dont ils étaient dépositaires en cette qualité , ou qui leur avaient été communiqués ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures