Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... mars 1884 , art . 203 , et 30 juin 1892 ; — 184 , 213 , 214 en tant qu'ils s'appliquent aux marques de fabrique ; 454 , 455 , 456 , 457 , 500 , 501 , 502 , 503 , 561-20 et 30 loi du 6 avril 1881 sur la falsification des denrées ...
... mars 1884 , art . 203 , et 30 juin 1892 ; — 184 , 213 , 214 en tant qu'ils s'appliquent aux marques de fabrique ; 454 , 455 , 456 , 457 , 500 , 501 , 502 , 503 , 561-20 et 30 loi du 6 avril 1881 sur la falsification des denrées ...
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... mars 1885 , art . 12 ss . --- 32 ( 28 ) . La cour d'assises pourra interdire , en tout ou en partie , à perpétuité ou pour dix ans à vingt ans , l'exercice des droits énumérés en l'article précédent , aux condamnés à la reclu- sion ou à ...
... mars 1885 , art . 12 ss . --- 32 ( 28 ) . La cour d'assises pourra interdire , en tout ou en partie , à perpétuité ou pour dix ans à vingt ans , l'exercice des droits énumérés en l'article précédent , aux condamnés à la reclu- sion ou à ...
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... mars 1877 . - 50 ( 55 ) . Tous les individus condamnés pour une mème infrac- tion sont tenus solidairement des restitutions et des dommages- intérêts . P. 44 s . , 66 s . Ils sont tenus solidairement des frais , lorsqu'ils ont été con ...
... mars 1877 . - 50 ( 55 ) . Tous les individus condamnés pour une mème infrac- tion sont tenus solidairement des restitutions et des dommages- intérêts . P. 44 s . , 66 s . Ils sont tenus solidairement des frais , lorsqu'ils ont été con ...
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... mars 1884 , art . 158 . 1392 ) . 1402 ) . 1 ) Voy . Cpl . Constitution . 2 ) Voy . Cpl . Élections L. 5 mars 1884 ( abrogation des art . 139 et 140 art . 203 ) , et L. 30 juin 1892 . C. P. 141. Dans les cas énoncés aux art . 138 et CODE ...
... mars 1884 , art . 158 . 1392 ) . 1402 ) . 1 ) Voy . Cpl . Constitution . 2 ) Voy . Cpl . Élections L. 5 mars 1884 ( abrogation des art . 139 et 140 art . 203 ) , et L. 30 juin 1892 . C. P. 141. Dans les cas énoncés aux art . 138 et CODE ...
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... mars 1881 , art . 21. ' ) - 1 ) Voy . Cpl . Marques de fabrique les art . 184 , 213 et 214 C. p . sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent aux marques de fabrique et de com- merce . L. 28 mars 1883 , art . 21 . La tentative de ces ...
... mars 1881 , art . 21. ' ) - 1 ) Voy . Cpl . Marques de fabrique les art . 184 , 213 et 214 C. p . sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent aux marques de fabrique et de com- merce . L. 28 mars 1883 , art . 21 . La tentative de ces ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures