Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... judiciaire , qui , en ayant le pouvoir , auront négligé ou refusé de faire cesser une détention illégale portée à leur connaissance , seront punis d'un emprisonne- ment d'un mois à un an . - P. 25 s . , 156. — I. cr . 9 . 156 ( 119 ) ...
... judiciaire , qui , en ayant le pouvoir , auront négligé ou refusé de faire cesser une détention illégale portée à leur connaissance , seront punis d'un emprisonne- ment d'un mois à un an . - P. 25 s . , 156. — I. cr . 9 . 156 ( 119 ) ...
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... judiciaires . 237 ( 127 ) . Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , d'une amende de cinquante francs à cinq ... judiciaire du 18 février 1885 , art . 46-30 . C'est donc par erreur que l'art . 238 C. p . fait mention d'une ...
... judiciaires . 237 ( 127 ) . Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , d'une amende de cinquante francs à cinq ... judiciaire du 18 février 1885 , art . 46-30 . C'est donc par erreur que l'art . 238 C. p . fait mention d'une ...
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... judiciaire , agissant pour l'exécution des lois , des ordres ou ordonnances de l'autorité publique , des mandats de justice ou jugements . P. 128 s . , 254 s . , 280 , 281 , 483 . 270. Est aussi qualifiée rébellion , toute attaque ...
... judiciaire , agissant pour l'exécution des lois , des ordres ou ordonnances de l'autorité publique , des mandats de justice ou jugements . P. 128 s . , 254 s . , 280 , 281 , 483 . 270. Est aussi qualifiée rébellion , toute attaque ...
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... judiciaire , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions . P. 25 s . , 38 s . , 276 , 277 , 278 , 282 , 443 , 444 , 447 , 448 , 483 § 2 , 561-7 ° . L , 20 juillet 1869 , art . 4 , 5 . Si l'outrage a eu lieu à la ...
... judiciaire , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions . P. 25 s . , 38 s . , 276 , 277 , 278 , 282 , 443 , 444 , 447 , 448 , 483 § 2 , 561-7 ° . L , 20 juillet 1869 , art . 4 , 5 . Si l'outrage a eu lieu à la ...
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... judiciaire le nom des personnes qui ont dé- posé ou fait déposer des objets à l'établissement . - P . 118 , 150 , 309 . 460. Quiconque sera convaincu d'avoir supprimé une lettre 1 ) Abrogés par l'art . 13 de la loi du 6 avril 1881. Voy ...
... judiciaire le nom des personnes qui ont dé- posé ou fait déposer des objets à l'établissement . - P . 118 , 150 , 309 . 460. Quiconque sera convaincu d'avoir supprimé une lettre 1 ) Abrogés par l'art . 13 de la loi du 6 avril 1881. Voy ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures