Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... général ou d'un membre du parquet à désigner par lui , du greffier de la cour d'assises , de l'administrateur et du médecin de la prison , du commandant de la gendarmerie . Auront le droit d'assister à l'exécution , les défenseurs du ...
... général ou d'un membre du parquet à désigner par lui , du greffier de la cour d'assises , de l'administrateur et du médecin de la prison , du commandant de la gendarmerie . Auront le droit d'assister à l'exécution , les défenseurs du ...
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... général de la justice , par le procureur général près la Cour supérieure de justice . 2. Les feuilles de route seront délivrées aux condamnés par les soins de ce magistrat . ---- terminés par la loi . — P. 64 , 6 CODE PÉNAL .
... général de la justice , par le procureur général près la Cour supérieure de justice . 2. Les feuilles de route seront délivrées aux condamnés par les soins de ce magistrat . ---- terminés par la loi . — P. 64 , 6 CODE PÉNAL .
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... général et les procureurs d'Etat pour ront , à charge d'en faire rapport au directeur général de la justice , ordonne leur détention dans la maison de correction ou dans le dépôt de mendicitér pour tout ou partie du temps déterminé dans ...
... général et les procureurs d'Etat pour ront , à charge d'en faire rapport au directeur général de la justice , ordonne leur détention dans la maison de correction ou dans le dépôt de mendicitér pour tout ou partie du temps déterminé dans ...
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... général . — P. 481 . 481 ( 391 , 392 ) . Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la campagne , de quelque manière qu'ils soient faits , sont réputés dépendances de maison habitée lorsqu'ils sont établis sur une même pièce ...
... général . — P. 481 . 481 ( 391 , 392 ) . Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la campagne , de quelque manière qu'ils soient faits , sont réputés dépendances de maison habitée lorsqu'ils sont établis sur une même pièce ...
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... général . Il devra notifier son opposition dans les dix jours qui suivront l'ordonnance de la chambre du conseil . Néan- » moins l'ordonnance sera provisoirement exécutée , si elle pro- " nonce la mise en liberté du prévenu . - L. 20 ...
... général . Il devra notifier son opposition dans les dix jours qui suivront l'ordonnance de la chambre du conseil . Néan- » moins l'ordonnance sera provisoirement exécutée , si elle pro- " nonce la mise en liberté du prévenu . - L. 20 ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures