Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... frais à supporter indi- viduellement par chacun d'eux . Les individus condamnés par des jugements ou arrêts distincts ne sont tenus solidairement des frais qu'à raison des actes de poursuite qui leur ont été communs . Chapitre IV . - De ...
... frais à supporter indi- viduellement par chacun d'eux . Les individus condamnés par des jugements ou arrêts distincts ne sont tenus solidairement des frais qu'à raison des actes de poursuite qui leur ont été communs . Chapitre IV . - De ...
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... 'intervention de l'État dans le paiement des frais d'entre- tien et de traitement l'art . 27-70 de la loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours . bunal fixera , mais qui ne pourra excéder une année 50 CODE PÉNAL . 50.
... 'intervention de l'État dans le paiement des frais d'entre- tien et de traitement l'art . 27-70 de la loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours . bunal fixera , mais qui ne pourra excéder une année 50 CODE PÉNAL . 50.
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... Retard , 295 . Dénonciation , 296 , Fraude , 297. Connivence d'un fonc- tionnaire , 293 , 298 . FOURS . - Entretien , réparation , etc. , 551-1o . — V. Incendie . Fous . V. Divagation . FRAIS . Concurrence avec l'a- CODE PÉNAL . 101.
... Retard , 295 . Dénonciation , 296 , Fraude , 297. Connivence d'un fonc- tionnaire , 293 , 298 . FOURS . - Entretien , réparation , etc. , 551-1o . — V. Incendie . Fous . V. Divagation . FRAIS . Concurrence avec l'a- CODE PÉNAL . 101.
Page 109
... frais , 50 . SONGES . Métier de les expli- quer , 563-1o . SOUILLURE . V. Jet . SOUMISSIONS . - Entraves , 314 . SOURD - MUET . Discernement , 76 . SOUSTRACTION . Biens d'un failli , 490. V. Actes , Dé- tournement , Fonctionnaires ...
... frais , 50 . SONGES . Métier de les expli- quer , 563-1o . SOUILLURE . V. Jet . SOUMISSIONS . - Entraves , 314 . SOURD - MUET . Discernement , 76 . SOUSTRACTION . Biens d'un failli , 490. V. Actes , Dé- tournement , Fonctionnaires ...
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... frais depuis qu'il aura été signifie , sans préjudice néan- moins des dommages - intérêts des prévenus , s'il y a lieu . 63 , 158 s . - C. 42 , 157 . 67. Les plaignants pourront se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la ...
... frais depuis qu'il aura été signifie , sans préjudice néan- moins des dommages - intérêts des prévenus , s'il y a lieu . 63 , 158 s . - C. 42 , 157 . 67. Les plaignants pourront se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures