Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... exécution se fera dans l'enceinte de la prison qui sera indiquée par l'arrêt de condamnation . La condamnation sera exécutée en présence du procureur général ou d'un membre du parquet à désigner par lui , du greffier de la cour d ...
... exécution se fera dans l'enceinte de la prison qui sera indiquée par l'arrêt de condamnation . La condamnation sera exécutée en présence du procureur général ou d'un membre du parquet à désigner par lui , du greffier de la cour d ...
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... exécution ; Ceux qui , par un fait quelconque , auront prêté pour l'exécution une aide telle que , sans leur assistance , le crime ou le délit n'eût pu être commis ; Ceux qui , par dons , promesses , menaces , CODE PÉNAL . 9.
... exécution ; Ceux qui , par un fait quelconque , auront prêté pour l'exécution une aide telle que , sans leur assistance , le crime ou le délit n'eût pu être commis ; Ceux qui , par dons , promesses , menaces , CODE PÉNAL . 9.
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... exécution , et de la reclusion dans le cas contraire . P. 12 s . , 19 , 31 , 32 , 102 , 110 , 136 . 108 ( 87 ) . Le complot contre la vie ou contre la personne , soit des membres de la famille royale énumérés en l'art . 103 , soit du ...
... exécution , et de la reclusion dans le cas contraire . P. 12 s . , 19 , 31 , 32 , 102 , 110 , 136 . 108 ( 87 ) . Le complot contre la vie ou contre la personne , soit des membres de la famille royale énumérés en l'art . 103 , soit du ...
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... exécution d'une loi ou d'un arrêté royal grand- ducal , ou contre la perception d'un impôt légalement établi , ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice , soit de tout autre ordre émané de l'autorité . — P. 25 s ...
... exécution d'une loi ou d'un arrêté royal grand- ducal , ou contre la perception d'un impôt légalement établi , ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice , soit de tout autre ordre émané de l'autorité . — P. 25 s ...
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... exécution des travaux publics . 289 ( 438 ) . Quiconque , par voies de fait , se sera opposé à l'exécution des travaux ordonnés ou autorisés par le pouvoir com- pétent , sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois . - P. 25 ...
... exécution des travaux publics . 289 ( 438 ) . Quiconque , par voies de fait , se sera opposé à l'exécution des travaux ordonnés ou autorisés par le pouvoir com- pétent , sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois . - P. 25 ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures