Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... doit aux parties , sera puni d'une amende de deux cents francs à cinq cents francs , et pourra être condamné à l'interdic- tion du droit de remplir des fonctions , emplois ou offices publics . P. 33 , 38 s . , 237. - C. 4 .. Pr . 505-4o ...
... doit aux parties , sera puni d'une amende de deux cents francs à cinq cents francs , et pourra être condamné à l'interdic- tion du droit de remplir des fonctions , emplois ou offices publics . P. 33 , 38 s . , 237. - C. 4 .. Pr . 505-4o ...
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... doit être précédée d'une plainte de la partie offensée , ou d'une dénonciation officielle à l'autorité lurembourgeoise par l'autorité du pays où le délit a " été commis . 99 22 Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé dans ...
... doit être précédée d'une plainte de la partie offensée , ou d'une dénonciation officielle à l'autorité lurembourgeoise par l'autorité du pays où le délit a " été commis . 99 22 Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé dans ...
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... doit pas entraîner la peine de l'emprisonne- ment , le prévenu sera mis en liberté , à la charge de se représenter , à jour fixe , devant le tribunal compétent . 132. Dans tous les cas de renvoi soit à la police municipale , soit à la ...
... doit pas entraîner la peine de l'emprisonne- ment , le prévenu sera mis en liberté , à la charge de se représenter , à jour fixe , devant le tribunal compétent . 132. Dans tous les cas de renvoi soit à la police municipale , soit à la ...
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... doit être renvoyé à un tribunal de simple police ou à un tribunal de police correctionnelle , elle prononcera le renvoi , et indiquera le tribunal qui doit en connaître . Dans le cas de renvoi à un tribunal de simple police , le prévenu ...
... doit être renvoyé à un tribunal de simple police ou à un tribunal de police correctionnelle , elle prononcera le renvoi , et indiquera le tribunal qui doit en connaître . Dans le cas de renvoi à un tribunal de simple police , le prévenu ...
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... doit faire sa déclaration dans les cinq jours suivants , et qu'après l'expiration de ce délai , il n'y sera plus recevable . L'exécution du présent article et des deux précédents sera cons- tatée par un procès - verbal , que signeront l ...
... doit faire sa déclaration dans les cinq jours suivants , et qu'après l'expiration de ce délai , il n'y sera plus recevable . L'exécution du présent article et des deux précédents sera cons- tatée par un procès - verbal , que signeront l ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures