Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... demande de l'une des parties , prononcer la suppression des écrits calom- nieux , injurieux ou diffamatoires . Les juges pourront aussi , dans le même cas , faire des injonc- tions aux avocats et officiers ministériels , ou même ...
... demande de l'une des parties , prononcer la suppression des écrits calom- nieux , injurieux ou diffamatoires . Les juges pourront aussi , dans le même cas , faire des injonc- tions aux avocats et officiers ministériels , ou même ...
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... demande et des réponses des témoins . 33 , 77 , 155 , 317 , 322 s . 4 ) Voy . Cpl . Témoins VII §§ 1 , 2 ; Serment --- D. 18 juin 1811 , art . 135 ; A. 14 oct . 1814 , sect . L. 17 nov . 1860 . 76. Les dépositions seront signées du juge ...
... demande et des réponses des témoins . 33 , 77 , 155 , 317 , 322 s . 4 ) Voy . Cpl . Témoins VII §§ 1 , 2 ; Serment --- D. 18 juin 1811 , art . 135 ; A. 14 oct . 1814 , sect . L. 17 nov . 1860 . 76. Les dépositions seront signées du juge ...
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... demande de l'inculpé et sur les conclusions du procureur d'Etat , ordonner que l'inculpé sera mis provisoirement en liberté , à charge par celui - ci de prendre l'engagement de se » représenter à tous les actes de la procédure et pour l ...
... demande de l'inculpé et sur les conclusions du procureur d'Etat , ordonner que l'inculpé sera mis provisoirement en liberté , à charge par celui - ci de prendre l'engagement de se » représenter à tous les actes de la procédure et pour l ...
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... demandé le renvoi , le tribunal appliquera la peine , et statuera , s'il y a lieu , sur les dom- mages - intérêts . Dans ce cas , son jugement sera en dernier ressort . 230 , 365 . - 137 , 213 , 193. Si le fait est de nature à mériter ...
... demandé le renvoi , le tribunal appliquera la peine , et statuera , s'il y a lieu , sur les dom- mages - intérêts . Dans ce cas , son jugement sera en dernier ressort . 230 , 365 . - 137 , 213 , 193. Si le fait est de nature à mériter ...
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... demandé le renvoi , la cour ou le tribunal pronon- cora la peine , et statuera également , s'il y a lieu , sur les dom- mages - intérêts . 193 , 430 s . 214. Si le jugement est annulé parce que le délit est de nature à mériter une peine ...
... demandé le renvoi , la cour ou le tribunal pronon- cora la peine , et statuera également , s'il y a lieu , sur les dom- mages - intérêts . 193 , 430 s . 214. Si le jugement est annulé parce que le délit est de nature à mériter une peine ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures